incluait dans l'assiette des cotisations de la société Nutri Metics la part du coût d'un voyage qu'elle avait supporté ; que l'URSSAF avait uniquement soustrait du total de la facture du voyagiste la participation

compétent, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 442-13, alinéa 3, et R. 442-26 du Code du travail que tous les litiges concernant l'application de la réglementation relative à la participation

Z..., au prorata de sa participation au financement du régime de prévoyance géré par l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA), l'indemnité d'indisponibilité temporaire servie par

travail et que depuis lors elle n'est plus redevable de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise la décision critiquée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande formée par Monsieur

une protection contre une mesure de licenciement dont il se savait menacé ; que le tribunal, qui a relevé que la désignation contestée était intervenue antérieurement à la convocation du salarié à une

l'entreprise et qu'il convient en conséquence de retenir, pour son classement, le risque le plus important, soit la fabrication de menuiseries métalliques ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la participation

fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 1989), d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la participation de salariés à un mouvement de grève ayant comporté,

constitue une rémunération indirecte, nullement assimilable dans sa nature à un complément d'indemnité pour perte d'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par l'employeur de la participation

est susceptible de constituer la cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié ; que la seule participation du salarié à une rixe, même s'il n'en a pas eu l'initiative fonde ainsi le licenciement

contribution salariale au financement du FNE constitue un avantage en espèces soumis en tant que tel à cotisations sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par l'employeur de la participation

de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, encore, que constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement la participation

la participation versée aux salariés pour 2014 est supérieure à ce qu'elle aurait dû être si aucune erreur n'était survenue initialement. 12.

statuant sur un certain nombre de questions, similaires à celles sur lesquelles l'arrêt du 17 juillet 2018 a statué, ainsi qu'à celle de la méthodologie à choisir, pour l'évaluation des droits à participation

statuant sur un certain nombre de questions, similaires à celles sur lesquelles l'arrêt du 17 juillet 2018 a statué, ainsi qu'à celle de la méthodologie à choisir, pour l'évaluation des droits à participation

statuant sur un certain nombre de questions, similaires à celles sur lesquelles l'arrêt du 17 juillet 2018 a statué, ainsi qu'à celle de la méthodologie à choisir, pour l'évaluation des droits à participation

de l'automobile (IPSA) à certains salariés en arrêt de travail entre le 46e et le 180e jour d'incapacité temporaire ; que le directeur régional fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de

statuant sur un certain nombre de questions, similaires à celles sur lesquelles l'arrêt du 17 juillet 2018 a statué, ainsi qu'à celle de la méthodologie à choisir, pour l'évaluation des droits à participation

, non de l'activité de l'employeur, mais uniquement de la participation du salarié à l'une des activités énoncées à l'article L. 611-1 qui ne mentionne pas l'activité de sécurité incendie, pour retenir

l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1984 par la société Vosges automobiles les indemnités complémentaires versées en vertu de la convention collective par l'Institution de prévoyance des salariés

; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le licenciement n'avait été notifié au salarié que le 4 mars 1981 et a pu en déduire, par application de l'article L. 122-14-1 du Code du