Y... en liquidation de l'astreinte devant le juge de l'exécution, qui a sursis à statuer dans l'attente d'une saisine du juge-commissaire sur la difficulté liée à l'application de la TVA sur les éléments

Y... ; qu'un arrêt a assorti l'obligation d'exécuter les travaux d'une astreinte ; qu'un juge de l'exécution ayant ordonné, après une première liquidation, une astreinte définitive, M.

que par jugement définitif du 9 décembre 2002, le juge de l'exécution a condamné la société Kablé à payer à la société Beaunier la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation prononcée par le jugement

France avaient assigné la société Boulogne Distribution devant le tribunal de commerce de Nanterre qui, par jugement du 9 octobre 1987, a condamné avec exécution provisoire la société Boulogne Distribution

Y... devant le juge de l'exécution de Grasse ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution ayant, à la demande de M.

communes les condamnations prononcées, les condamnations prononcées par le juge de l'exécution ainsi qu'il ressort des productions, de sorte qu'il ne pouvait être assigné en paiement, la Sté NDG assignée

des copropriétaires, ont sollicité la liquidation de l'astreinte ; qu'un arrêt du 4 juillet 2002 a dit n'y avoir lieu de liquider l'astreinte ; que M. et Mme X... ont de nouveau formulé la même demande

; que, cette restitution n'ayant pas été effectuée dans le délai fixé, la société Allain a assigné la société Ceges en liquidation de l'astreinte devant la cour d'appel qui l'avait prononcée ; que la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 24 juillet 2017 par le juge de l'exécution de Nantes en ce qu'il avait liquidé l'astreinte à hauteur

statué sur la demande de liquidation de l'astreinte, n'a donc pas autorité de la chose jugée ; Et attendu que le jugement du 17 juin 2003 n'a pas limité la durée de cette astreinte ; D'où il suit que

d'appel a confirmé ce jugement, que le Tribunal a liquidé l'astreinte et que M.

Par jugement du 13 octobre 2015, irrévocable, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 50 000 euros pour la période du 31 décembre 2013 au 1er septembre 2015. 4.

, et passé ce délai à démolir le mur sous une astreinte par jour de retard ; que les époux A... ont assigné les époux X... devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; que, condamnés

Y... en liquidation d'une astreinte prononcée par un juge de l'exécution pour l'exécution de travaux mis à la charge du défendeur ; Attendu que, pour limiter le montant de l'astreinte liquidée et dire

, devant un juge de l'exécution, aux fins de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une astreinte définitive.

du titre cédé ; Attendu que pour dire recevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par la société Absolute contre la société Dipa, l'arrêt retient que, devenue propriétaire du titre «Cuisine

X...et Mme Y...ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée pour assurer l'exécution de l'injonction faite, par un jugement d'un juge de l'exécution, à M. et Mme

, à faire figurer la décision de justice sur leur site Internet ; que le CLIPP a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la SPA et

un chef du jugement non frappé d'appel, a ordonné un complément d'expertise sur les recours en garantie de la SCI ; qu'ils ont demandé, outre la liquidation des astreintes, la fixation et la liquidation