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529 résultats pour « partie succombante partiellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10155

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10156

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00783

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148eb

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

de commerce sur le fonds lui-même, la cour d'appel a encore méconnu les termes du contrat de location-gérance et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ayant constaté d'une part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110589

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Déchéance partielle et rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c42174

Cassation

17 novembre 1976

17 novembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PAUL Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01190

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 24 juillet 2016, date à partir de laquelle il n'a plus été confié d'enquête à la salariée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210201

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Le rapport d'expertise indique que ces montants ont été fixés à partir du résultat financier net du fonds de 31.258 € dégagé suivant les exercices des deux années précédentes, soit : -24.047 € pour l'année

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CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d64

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE BROUDEHOUX ET MILAIRE SONT PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTIGUS, IMBRIQUES L'UN DANS L'AUTRE ET GREVES DE SERVITUDES RECIPROQUES ETABLIES PAR LES TITRES DE PROPRIETES DES PARTIES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300965

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

outre la réalisation de canalisations en PVC, des reprises d'étanchéité de la terrasse, que celle-ci étant, selon le règlement de copropriété, réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire est une partie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01270

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

les loyers lui ont été payés jusqu'au terme des contrats de location, le 10 décembre 2009 ; qu'en 2006, la société Jidéa a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires ; qu'exposant qu'à partir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00088

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100434

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

La seule sanction civile du non-respect par le prêteur des dispositions de l'article L. 312-8 est, en application de l'article L. 312-33, la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100423

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

avocats des parties, signée par devant notaire, et homologuée par le juge de première instance qui l'avait jugée égalitaire, ne serait pas équilibrée et porterait atteinte aux intérêts des parties, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01453

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Irrecevabilité et cassation partielle M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210710

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

réduction générale des cotisations patronales dite réduction Fillon, ce dispositif étant applicable aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00688

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00874

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

factures correspondaient à des commandes conclues après le 13 février 2002, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, tiré d'une méconnaissance des stipulations contractuelles liant les parties

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301302

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

; Attendu que la succombance respective des parties conduit la cour à leur laisser supporter leurs propres dépens d'appel » ; Alors, d'une part, que les prétentions ne sont pas nouvelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00278

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

matière de congé individuel à la formation, dans une situation de chômage partiel, ou au cours d'un mouvement de grève, et d'autre part il appartient à l'employeur de procéder au paiement des heures de

Source officielle

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