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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10155
3 février 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10156
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00783
6 décembre 2023
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M.
61372453cd580146774148eb
14 décembre 2004
de commerce sur le fonds lui-même, la cour d'appel a encore méconnu les termes du contrat de location-gérance et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ayant constaté d'une part
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110589
7 juillet 2021
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Déchéance partielle et rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant
civ2
6079435d9ba5988459c42174
17 novembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PAUL Z...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01190
9 décembre 2020
produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 24 juillet 2016, date à partir de laquelle il n'a plus été confié d'enquête à la salariée.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210201
24 mars 2016
Le rapport d'expertise indique que ces montants ont été fixés à partir du résultat financier net du fonds de 31.258 € dégagé suivant les exercices des deux années précédentes, soit : -24.047 € pour l'année
civ3
60794bbf9ba5988459c43d64
9 mai 1978
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE BROUDEHOUX ET MILAIRE SONT PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTIGUS, IMBRIQUES L'UN DANS L'AUTRE ET GREVES DE SERVITUDES RECIPROQUES ETABLIES PAR LES TITRES DE PROPRIETES DES PARTIES
ECLI:FR:CCASS:2015:C300965
29 septembre 2015
outre la réalisation de canalisations en PVC, des reprises d'étanchéité de la terrasse, que celle-ci étant, selon le règlement de copropriété, réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire est une partie
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01270
18 octobre 2017
les loyers lui ont été payés jusqu'au terme des contrats de location, le 10 décembre 2009 ; qu'en 2006, la société Jidéa a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires ; qu'exposant qu'à partir
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00088
24 janvier 2018
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100434
12 juin 2020
La seule sanction civile du non-respect par le prêteur des dispositions de l'article L. 312-8 est, en application de l'article L. 312-33, la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans
ECLI:FR:CCASS:2021:C100423
9 juin 2021
avocats des parties, signée par devant notaire, et homologuée par le juge de première instance qui l'avait jugée égalitaire, ne serait pas équilibrée et porterait atteinte aux intérêts des parties, la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01453
16 octobre 2019
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Irrecevabilité et cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210710
8 octobre 2020
réduction générale des cotisations patronales dite réduction Fillon, ce dispositif étant applicable aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00688
22 juin 2010
, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00874
20 septembre 2011
factures correspondaient à des commandes conclues après le 13 février 2002, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, tiré d'une méconnaissance des stipulations contractuelles liant les parties
ECLI:FR:CCASS:2016:C301302
24 novembre 2016
; Attendu que la succombance respective des parties conduit la cour à leur laisser supporter leurs propres dépens d'appel » ; Alors, d'une part, que les prétentions ne sont pas nouvelles
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00278
3 mars 2021
matière de congé individuel à la formation, dans une situation de chômage partiel, ou au cours d'un mouvement de grève, et d'autre part il appartient à l'employeur de procéder au paiement des heures de
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