laquelle il est intéressé directement ou indirectement, constitue un abus de biens sociaux ; qu'en retenant le prévenu dans les liens de la culpabilité, pour avoir mis à la charge de la société [3] le payement

café-brasserie-restaurant ; que par acte du 26 décembre 2002 la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction en invoquant le défaut de payement

Z..., ès qualités, et les condamne à payer à M.

critère de jugement – ni distorsion à la concurrence, à ce qu'un locataire déjà en place, qui bénéficie de la propriété commerciale, et qui a au surplus versé un pas-de-porte à son entrée dans les lieux, paye

d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier moyen de l'appelante tiré de la prescription ne résiste pas à l'analyse dès lors que ça n'est que par une correspondance de la mairie

X... au paiement de la somme de 10.000 euros, en capital, à titre de prestation compensatoire ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de porter à 75 000 euros le montant de la prestation compensatoire

group ; que le préjudice réel, certain et actuel de l'OGEC n'est toutefois établi que pour la partie de l'aide financière correspondant aux loyers dus à BNP Paribas lease group dès lors que, comme le

Elle produit des avis d'impôt sur les revenus 2009, 2010 et 2011 qui sont cependant incomplets pour ne comporter que la première page. Elle paye un loyer de 430 ¿.

équivalente au montant du loyer de 2 286,74 euros par mois à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux, d'avoir prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers

€ dont avantage en nature voiture (cf. avis d'imposition 2014 sur les revenus 2013 – bulletins de salaire) générant une imposition annuelle de 3.179 € ; qu'outre les charges courantes, il paye

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi de 1991, rejette la demande de M.

le loyer est rappelée au locataire ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande fondée sur la violation par la société Foncia groupe de l'article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue

, la société Actipierre fait valoir d'une part que la société Bineau n'était pas en état de cessation des payements lors des payements litigieux et que la date retenue par le tribunal est injustifiée

-131 du 10 février 2016 ; ALORS en second lieu QUE ratifie la cession du bail le bailleur qui délivre au cessionnaire dudit bail un commandement de payer un arriéré de loyers dus au titre du bail cédé

les 22 mai et 4 novembre 2013 ne pouvaient prendre effet avant la fin de la période triennale de ce second bail, soit le 28 février 2015 ; Que c'est donc à bon droit que la bailleresse sollicite le payement

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur la demande en paiement, entre les mains de M.

une agence immobilière pour se reloger, que les frais de déménagement sont trop élevés, que les frais d'aménagement du nouveau local ne peuvent être pris en charge, que l'on ne sait pas, enfin, qui paye

des loyers échus ; que la cour d'appel, par arrêt du 3 juillet 2012, a constaté que le bail se poursuivait jusqu'au 31 août 2013 et accueilli la demande en payement des loyers ; que la MFA ayant assigné