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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8519ba5988459c4ca63

Cassation

7 février 1994

7 février 1994

. ; " alors que le ministère public ne peut interjeter appel des jugements de police que lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ; qu'en l'espèce la peine encourue

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cr

6079a86c9ba5988459c4d366

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

sans l'assistance de son avocat ; " aux motifs que le ministère public s'est opposé à un nouveau renvoi de l'affaire en l'absence du prévenu qui ne pouvait, en tout état de cause, compte tenu de la peine

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cr

613725aacd5801467741fa13

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 111-3, 122-1 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé au maximum de la peine

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cr

6079a8829ba5988459c4db48

Cassation

10 janvier 1963

10 janvier 1963

, CE QUI LUI INTERDISAIT DE PRONONCER LE MINIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, LA CASSATION DEVANT ETRE TOTALE ET S'ETENDRE AU SECOND ACCUSE, CO-AUTEUR DU MEME VOL" ; ATTENDU QUE Y...

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cr

61372534cd5801467741bd23

Cassation

27 septembre 1988

27 septembre 1988

comparution immédiate, X... avait été déféré devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France notamment sous la prévention de production de substance classée comme stupéfiant mais que, constatant que la peine

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b922

Cassation

4 novembre 1980

4 novembre 1980

PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI SUR LA PRESSE, ARTICLES VISES EXPRESSEMENT DANS L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ET QU'IL NE POUVAIT SE MEPRENDRE NI SUR LES FAITS, NI SUR LA PEINE

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cr

613726a2cd580146774273ea

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

. ; "aux motifs qu'eu égard à l'importance de la peine encourue par Sylvain X..., ses garanties de représentation en justice sont aléatoires ; que Sylvain X... a un casier judiciaire comportant deux

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cr

6079a84f9ba5988459c4c8cf

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

d'office et pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01429

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

aucun projet de sortie ne serait-ce que sur sa possible domiciliation alors qu'il nie toute implication dans les faits qui lui sont reprochés et que l'importance tant de la peine encourue que de celle

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cr

6137252ecd5801467741ba19

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

alors d'autre part qu'une chambre d'accusation statuant sur une demande de mise en liberté ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle si l'arrêt ne comporte pas l'indication de la peine

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cr

61372627cd580146774235ee

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à la majorité de 10 voix au moins ; que le maximum de la peine encourue pour le crime d'homicide volontaire est de 30 ans de réclusion criminelle

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cr

6079a8b19ba5988459c4e9a3

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A OBTENIR SA MISE EN LIBERTE, EN RAISON DU RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUTRE SESSION, AU MOTIF QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA PEINE

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cr

61372582cd5801467741e5c6

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

témoins et la victime avec laquelle une confrontation "paraît indispensable" ; qu'ils ajoutent que les garanties de représentation sont insuffisantes, "compte tenu de la gravité des faits et donc de la peine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03561

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Y... eu égard à l'importante peine encourue compte tenu de la gravité des infractions et du fait qu'il a utilisé son statut de policier pour y participer ; que ces énonciations, au regard des éléments

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cr

6137256ecd5801467741dad6

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

de 30 ans de réclusion criminelle du chef d'un assassinat commis le 25 mai 1992 ; "alors qu'à la date des faits, si le maximum de la peine encourue était la réclusion criminelle à perpétuité, en cas

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cr

6079a84f9ba5988459c4c893

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

et excèdent par leur réunion le maximum de la peine encourue pour le fait le plus sévèrement réprimé ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait se borner à constater que les délits commis par X... postérieurement

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cr

61372560cd5801467741d2c7

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

de Mehmet Y...; "aux motifs que le total des peines prononcées à l'encontre de Mehmet Y... n'excède pas le maximum des peines encourues (20 ans), lequel doit être apprécié, contrairement à ce qui est

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cr

61372527cd5801467741b692

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

, si on les additionne, le maximum de la peine encourue pour chacune des infractions" et que "X... titulaire de douze condamnations n'apparaît en aucune façon digne d'indulgence" ; Attendu qu'en prononçant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01265

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

faits reprochés, de prévenir le renouvellement de l'infraction, de garantir la représentation en justice de l'accusé qui, malgré son attachement à ses enfants, peut être tenté de fuir compte tenu de la peine

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cr

613725cbcd58014677420913

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

est exceptionnel et persistant, notamment dans le milieu des surveillants pénitentiaires et que seule la détention du demandeur peut apaiser ce trouble ; qu'enfin, compte-tenu de la lourdeur de la peine

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