264, 75 euros ; que le 12 janvier 2000, ils ont passé un ordre de vente à découvert sur le marché à règlement mensuel de 3000 titres Altran technologie au cours unitaire de 175 euros, soit pour un montant

MAXIMUM DES PEINES PREVUES PAR LES TEXTES APPLIQUES ET D'ORDONNER, S'ILS L'ESTIMAIENT OPPORTUN, LA CONFUSION DES CONDAMNATIONS QU'ILS PRONONCAIENT ; ATTENDU QU'ILS ONT SATISFAIT A CETTE OBLIGATION

ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, d'une part, l'article R. 228-9 du Code rural punit des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe les

hebdomadaire prévue à l'article L.3121-10 ni à celles afférentes à la durée quotidienne maximale du travail prévue à l'article L.3121-34 ni aux durées hebdomadaires maximales prévues aux articles L.3121

Centre français d'arbitrage de réassurance et d'assurance, en vertu de la clause compromissoire stipulée dans la convention de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FBA fait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'un montant de 41.660,13 euros,

consommation et qu'en l'espèce l'augmentation du montant de la réserve d'argent le 12 juillet 2004 puis en février 2005, ayant eu pour effet de porter le montant de cette réserve à une somme supérieure

isolément sans rechercher si de tels éléments, pris dans leur ensemble et globalement, ne pouvaient pas, du fait de leur conjonction et leur répétition, faire naître un doute légitime sur l'impartialité

X... ayant été en fait renvoyé en qualité de représentant légal de l'employeur ; que les premiers juges ont justement fait observer qu'il n'est pas reproché à M.

la peine qui avait été convenue, que la société BUTACHIMIE n'est pas fondée à solliciter réparation pour un montant supérieur au plafond des pénalités de retard prévues au contrat, au titre de ses préjudices

la preuve de l'autonomie économique de son agence de Pelleport ; qu'ayant souverainement apprécié les éléments de preuve versés au débat et relevé que, faute par cette société de justifier de l'existence

est supérieur aux limites d'exonération fixées par l'arrêté du 26 mai 1975, il y a lieu de ne réintégrer que la différence entre le montant du remboursement et le seuil d'exonération, dans la limite maximale

justifié sa décision" ; Attendu qu'en élevant le montant des amendes, sur l'appel du ministère public, dans la limite du maximum prévu par la loi, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté dont

Le prévenu a également fait valoir que, ces pénalités étant supérieures à la somme de 500 000 euros, il ne pouvait plus être condamné à une amende pénale dès lors que le montant maximum encouru s'élève

encourues peut être prononcée ; que toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus

sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige, quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° suspendre l'exigibilité des

A CELLE DE LA DUREE MAXIMUM DE LA PEINE QU'IL POUVAIT ENCOURIR ; ET ALORS ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES, L'EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS SUPPOSE QUE LE PREVENU

de l'achat des parts sociales auprès des banques ou d'établissement de prêts, d'un montant global maximal de 400 000 euros et, pour la première cession du 20 décembre 2007, un prêt de 20 000 euros au

jusqu'à preuve du contraire ; que Philippe X... a été prévenu et déclaré coupable de ne pas avoir utilisé ou fait utiliser correctement l'appareil de contrôle des temps et paramètres de conduite, infraction

commerciale ou individuelle pendant une durée de cinq ans, la cour d'appel a prononcé une peine excédant le maximum de trois ans prévue par l'article 1750 du code général des impôts dans sa rédaction