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DÉCISION / ECLI
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pl
ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655
4 juin 2021
Le pourvoi a été renvoyé devant l'assemblée plénière en application de l'article 33 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03069
28 novembre 2018
X... lui faisant obligation, notamment, de ne pas se rendre dans les départements de la Meuse et de la commune de [...] et de ne pas entrer en contact avec certaines personnes ; "aux motifs qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03070
X... lui faisant obligation, notamment, de ne pas se rendre sur les communes de [...] et de [...] et de ne pas entrer en contact avec certaines personnes ; "aux motifs qu' « il résulte des articles 137
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10959
2 octobre 2019
prévues par les articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail, ce qui n'est pas discuté par l'intimée ; qu'elle établit qu'à plusieurs reprises elle a alerté l'employeur sur ses conditions de travail
comm
6079d3609ba5988459c58b5c
28 juin 1983
ETAIT TENU NON COMME GERANT DE LA SOCIETE MAIS A TITRE PERSONNEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'UNE SEULE SIGNATURE PORTEE SUR UN EFFET DE COMMERCE EST DE NATURE A ENGAGER PLUSIEURS
61372493cd58014677416a4b
27 janvier 1992
, dès le 19 septembre, sous la signature de Germain Le Bras la SAR prétendait, par courrier adressé à la SA A..., avoir cédé à ce dernier personnellement ses soi-disant droits à une ristourne pour la période
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01942
26 octobre 2016
HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1942 F-D Pourvoi n° N 15-18.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05670
3 octobre 2012
personnes à acquérir des faux et que plusieurs possesseurs de tableaux se sont d'ailleurs d'ores et déjà portés parties civiles ; qu'au regard des prix de transactions, qui oscillent de 100 000 à 200
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00486
29 mars 2023
Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110163
6 avril 2016
[O] d'avoir facturé des actes qu'il n'a pas personnellement effectués.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00234
20 février 2019
W... s'était radicalisé depuis plusieurs années notamment au contact des membres de la filière dite "des Buttes-Chaumont", notamment de M.
édure suiviec/Christian Y
613726a6cd580146774275ed
30 octobre 2006
Henri X..., soulignent-ils, a en effet préfacé plusieurs écrits sur le sujet de Bruno A..., qui a lui-même fait un passage dans le château de Montrâmes - qualifié de secte par la mission de lutte contre
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
mise en examen, sauf pour l'application de l'article 176 du code de procédure pénale selon lequel le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10139
9 février 2022
En vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce ct des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11164
3 octobre 2018
Vous vous inscrivez depuis plusieurs mois dans un rapport conflictuel vis-à-vis de l'autorité hiérarchique prise en la personne du Président de la société SOFISME.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201179
22 octobre 2020
V... fait valoir que la décision ne fait aucune mention des rapporteurs qui doivent être nommés par le premier président conformément à l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 et que, par conséquent,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10598
29 mai 2019
C... soutient que parmi les destinataires de ce mail, non identifié comme personnel, plusieurs ont une adresse NXP et que parmi eux figurent deux membres de la direction, Mme J... et M. P....
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10616
23 juin 2021
Elle ajoutait que depuis plusieurs années elle subissait des « brimades répétées de cette personne favorite qui semble bénéficier d'immunité ».
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05259
7 octobre 2016
plusieurs reprise au Caire pour y suivre des cours de langue, fréquentant en particulier l'institut [Établissement 1] ; qu'une autre note datée du 3 mars 2011 disait que M.
61372670cd5801467742592f
3 avril 1997
627 du Code de santé publique, de l'article 64 du Code pénal, en tant que de besoin de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision
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