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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b99ba5988459c4fcf8
23 avril 1980
CETTE PERIODE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE REPRESENTANT QUI EXERCE SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL DOIT ETRE ASSUJETTI AU
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00958
13 juin 2018
des activités auxiliaires du transport contient sur la réduction et l'organisation du temps de travail des dispositions spécifiques au personnel cadre dans son article 15 en vigueur étendu créé par l'accord
613722c1cd58014677401163
16 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01427
16 octobre 2019
, organisation du travail, sécurité ), Personnel de laboratoire ; Personnel administratif, juridique et social ; Personnel de gestion financière et comptable ; Personnel commercial, Personnel de l'informatique
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10174
13 février 2019
, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Keolis Alpes-Maritimes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Compagnie transports
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200194
16 février 2023
Selon l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue
ECLI:FR:CCASS:2013:C201171
11 juillet 2013
administratifs à but non lucratif et à objet social, mais encore et surtout des structures spécifiques, spécialement prévues et encadrées par la loi en vue d'assurer l'effectivité de la mise en oeuvre
61372383cd5801467740ac1d
10 mai 2000
d'une ordonnance rendue le 5 février 1999 par le tribunal d'instance de Pamiers (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Michel Thierry, société anonyme, dont le siège est ...,
ECLI:FR:CCASS:2022:C200006
6 janvier 2022
de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale, les décisions portant sur l'attribution ou le refus d'attribution d'une telle prestation pouvant donc faire l'objet d'un recours devant
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625
7 mai 2019
poursuivante comme employeur de fait ; que les questions du lien de subordination entre les salariés de la ligne 21 et la société prévenue et de leur affiliation au régime de sécurité société sociale de
ECLI:FR:CCASS:2013:C201566
10 octobre 2013
consentis à son personnel pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ; qu'une lettre d'observations lui ayant été notifiée le 24 septembre 2008, cet employeur a saisi une juridiction de sécurité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00975
4 avril 2012
sur du personnel relevant d'un coefficient inférieur.
ECLI:FR:CCASS:2022:C210313
12 mai 2022
Les dispositions de l'article L137-15 assujettissent au forfait social toutes les rémunérations peu important à cet égard que leurs bénéficiaires relèvent ou non d'un régime français de sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2016:C210488
15 septembre 2016
les périodes concernées, à savoir l'année 2010 et précise les cotisations concernées ; qu'en application des dispositions de l'article L.642-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues
ECLI:FR:CCASS:2016:C210489
sociale, les cotisations sont dues par "toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et leur taux est fixé par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110224
3 avril 2019
CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10224 F Pourvoi n° Z 18-13.457
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10187
10 février 2021
de production et de sociétés de commercialisation dont la société mère est Gunnebo AB ; que le groupe dont l'activité et la sécurité physique des valeurs, des flux d'espèces et des personnes a une organisation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10547
15 juin 2016
La tâche élémentaire d'établissement des plannings du personnel relevant bien de la responsabilité et de la mission telle que définie au contrat de travail de Mme D...
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00282
18 mars 2026
La représentation du personnel au sein de La Poste est désormais assurée par un comité social et économique central et ces trente-deux comités sociaux et économiques d'établissement, dont seize ont été
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00993
12 décembre 2018
, la société par actions simplifiée Arjowiggins Security (la société AWS) ; que dans la perspective de la cession de la branche sécurité du groupe Sequana, la société Sequana a eu recours à M.
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