Karimou X..., né le 12 janvier 1938 à Bilma (Niger) a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française pour avoir conservé la nationalité française lors

[C], de nationalité française. 3. Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M.

fonds nourriciers non identifiés, alors qu'aucun élément constitutif des infractions rattachables au juge d'instruction français n'apparaît présumé réalisé sur le sol français, ces éléments demeurant

X..., de nationalité française, réside en France et dispose d'un compte bancaire domicilié en France ouvert dans les livres de la Société Générale à l'agence [...] à Paris ; que le 13 décembre 2011, la

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat-membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

nationalité française que la cour d'appel ne pouvait donc infirmer la décision reconnaissant l'existence d'une question préjudicielle aux motifs que Benaïssa X... n'ayant pas la possession d'état de français

; "alors que le complice d'un délit ne peut être poursuivi devant les juridictions françaises qu'à condition que l'infraction principale ait été commise en France ou, si elle a été commise à l'étranger

C..., de nationalité française, ne peut être admis à soutenir l'incompétence territoriale du juge d'instruction, qui reviendrait à exclure l'applicabilité de la loi pénale française, alors que son interrogatoire

; e) ou a en réalité la même nationalité que le navire de guerre, bien qu'il batte pavillon étranger ou refuse d'arborer son pavillon ; que dans les cas visés au paragraphe 1 : "le navire de guerre peut

[I] le 30 mai 2018 et dire qu'il est de nationalité française, alors « qu'en application de l'article 21-12, 2°, du code civil, peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration

, pour une durée de dix ans ; "aux motifs que le prévenu étant de nationalité étrangère, il convient de prononcer à son égard l'interdiction du territoire français pour une durée ans ; qu'en effet,

; "aux motifs que l'interdiction définitive du territoire national infligée à Toufik X... sera confirmée, les agissements dont il s'est rendu coupable le rendant indésirable sur le sol français, la

sont les leurs et que ce séjour ne peut être assimilé à l'apprentissage par un jeune enfant ou un jeune français d'une langue qui lui est par nature totalement étrangère, sans rechercher si, eu égard

être reconduit à la frontière l'étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la

Y..., résident monégasque de nationalité française, a été engagé par la société Entreprise monégasque de travaux, de droit monégasque, en qualité de pompiste chauffeur poids lourd, à compter du 1er octobre

présentée par Seddik X... ; "aux motifs que Seddik X..., de nationalité marocaine, a été condamné le 10 décembre 1987 à 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français,

Mme [C] [M] fait grief à l'arrêt de dire que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 21 janvier 2011 par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

[S] [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la nationalité française et de constater son extranéité alors : « 1°/ qu'est français l'enfant dont l'un des parents

exercée par le père d'une petite fille de nationalité française ; que la cour d'appel est donc tenue de motiver spécialement sa décision au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le