ne permet plus à la société GLB de revendiquer un droit au bail ; qu'aussi, le coût d'acquisition de ce même droit au bail constitue bien une perte pour elle directement causée par la nullité du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'exploitation d'un restaurant

est tenu de constater la résolution du bail ; qu'il ne peut refuser de le faire qu'en caractérisant la mauvaise foi du bailleur dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; qu'en se bornant à affirmer

permettant d'accomplir les obligations nées du bail en lieu et place du débiteur.

de l'emplacement étant évidente et la perte du droit au bail particulièrement préjudiciable ; qu'en déclarant l'article 2037 du Code civil non applicable aux motifs que la perte de son nantissement n'était

être tenu, non seulement à l'égard du débiteur principal, mais aussi envers une caution, d'une obligation de mise en garde, laquelle est cependant subordonnée à deux conditions, la qualité de caution

Le même jour, l'acquéreur et la preneuse sont convenus de la résiliation du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité de 150 000 euros. 3.

commercial a été prononcée à la demande du bailleur ; que la caution a invoqué la perte du nantissement par le créancier ; que la cour d'appel a condamné la société Maes à payer à la Caisse la somme de

QUE CERTAINES BRANCHES CONNEXES A CE DEBIT, MEME SI ELLES ETAIENT AJOUTEES AU COMMERCE PRINCIPAL PAR LES LOCATAIRES, FERAIENT PARTIE DU FONDS APPARTENANT A X..., A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES BRANCHES COMMERCIALES

contractuels antérieurs à cette demande et n'a aucune conséquence sur la demande en résiliation du bail dès lors que celui-ci peut être résilié à tout moment et que la société La Panetière pyrénéenne

Ils ajoutent que par courrier du 7 décembre 1999, qu'ils versent effectivement aux débats, Mme Sophie A..., interrogée par le conseil de la SCI, afin de savoir si elle entendait poursuivre son bail commercial

Monsieur P... reconnaît en outre que "les loyers commerciaux ont chuté pendant la période du bail".

Que, tel peut d'autant moins être le cas en l'espèce, que la convention du 4 janvier 2016 n'est pas un bail soumis au statut des baux commerciaux comme l'a souligné la SNCDR et peut être résiliée sans

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

et qu'en cas de simple transfert du fonds, l'indemnité principale correspond seulement à la valeur du droit au bail ; que l'expert indique dans son rapport que du fait de la bonne commercialité du secteur

du fait de la liquidation judiciaire et que la perte du fonds de commerce n'apparaît pas imputable à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une stipulation expresse du contrat de bail commercial

lequel était sans valeur compte tenu de la durée du bail et du déplafonnement en conséquence du loyer et sollicitait à titre encore plus subsidiaire de retenir pour le calcul de l'indemnité principale

Attendu que par acte d'huissier du 3 mai 2004 la SCI PEG a fait délivrer à la STE MAISELEC commandement de payer visant la clause résolutoire incluse au bail pour la somme principale de 2.554,64 € correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal :