des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances

garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit et juge que la créance de Mme X... est garantie par

des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en

de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2005, la Société générale (la banque) a consenti à la SCI La Valentine (la société) un prêt de 100 000 euros ; que, pour en garantir

du supplément de loyer est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré

est fixée à 50.000 francs pas assuré, quel que soit le nombre des prêts souscrits » ; qu'eu égard au montant de l'échéance mensuelle du prêt c'est à bon droit que l'assureur oppose une limitation de garantie

des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu

des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à l'un des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul

atteint ce plafond de garantie, et d'avoir en conséquence écarté la demande de garantie de l'AGS ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.143-11-6 ET D.143-2 D CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "LE MONTANT MAXIMUM DE GARANTIE PREVU A L'ARTICLE L.143-11-6 DU CODE DU TRAVAIL

pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel

13 ; Attendu que, pour dire que la créance de Mme X... n'était pas garantie au-delà du plafond 4, la cour d'appel a retenu que la créance revendiquée résulte de l'application de dispositions issues

prévu par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et l'indemnité allouée est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources, soit 3.984 €

financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie ; que cette garantie financière obligatoire, qui ne peut

fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime de l'assurance chômage par l'article D. 143-2, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure audit décret est applicable

du plafond 13, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article D. 143-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le remboursement des frais professionnels résultait du contrat de travail

En effet, l'acte de cautionnement comporte : - l'indication chiffrée du plafond de l'obligation de caution, ce plafond comprenant non seulement le principal, mais encore les intérêts, pénalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions