fondée en son principe à l'encontre de Christian X... et de la société Sérupa, que celle-ci soit recherchée comme pénalement ou civilement responsable, les demandes chiffrées sur lesquelles elle a pu

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, celui-ci s'est pourvu en cassation ; que, par décision du 1er décembre 1998, l'arrêt de la cour d'appel a été cassé dans toutes ses dispositions, et la cause et les parties renvoyées devant la même cour

nullité de l'audition ; qu'en effet, les prévenus n'étaient pas recevables à invoquer devant les juridictions de jugement une nullité précédemment invoquée devant la chambre de l'instruction et repoussée

proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles

B..., victime directe de l'accident du travail et par son épouse, victime par ricochet, échappe à la compétence de la juridiction pénale, Mme B... est néanmoins recevable à exercer l'action civile devant

Z..., Y..., D... et B... de leur demande au titre du STIP pour l'année 2014 et rejeter la demande de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar France, à énoncer que

de condamnation de l'assureur au doublement du taux des intérêts est donc recevable devant la juridiction pénale ; que, selon l'article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'assureur n'a pas présenté

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'annulation des marques litigieuses ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief, à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la contrefaçon de la marque Château de Roquetaillade

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

que, la requête en suspicion légitime n'étant pas suspensive, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de renvoi ; "alors que la demande d'effet suspensif formulée accessoirement

acquise dûment constatée par le juge administratif venant de s'exprimer sur une précédente demande d'extradition portant sur les mêmes faits ; "2 ) alors que l'exception de chose jugée, également en

] qui devait conduire à mettre à leur charge une part prépondérante de responsabilité ; qu'en écartant cette demande aux motifs inopérants que les quatre personnes présentes dans le logement lors du départ

fait la demande, au jour où le juge statue ; qu'en déboutant toutefois M.

Par jugement contradictoire en date du 25 septembre 2019, après avoir annulé une partie de la procédure, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus, ordonné des restitutions et rejeté les demandes

au contrat de travail, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article R. 516-2 du Code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables en tout état de cause

au juge d'instruction de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre ; que, dès lors, il a le droit de demander au juge d'instruction de constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile le visant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

les dirigeants à l'ensemble des juges : ‘‘Pour échapper à l'indigence dans laquelle elle nous a entraînés, la classe au pouvoir nous demande soit de mourir en nous contentant de nos salaires misérables