X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts A..., M. V..., M. S..., la SCP J...-B...

jusqu'à la rédaction des actes authentiques et participait à la passation de ces actes comme bénéficiant d'une délégation de pouvoir de la banque, puis gérait tant les éventuels loyers impayés et tout

Jean X... son gérant dûment habilité à cet effet par un pouvoir qui lui a été conféré par une décision collective des associés contenue dans un acte reçu par le notaire rédacteur le 28 décembre 2005, décision

X..., notaire, Mme Y... et son fils M. Edouard Y...

. le conseiller DULIN, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

Il résulte de ce texte que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur. 10.

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

dans le cadre de la passation de l'acte de vente de la villa Bagatelle alors qu'au moment de la passation de l'acte, il était notoire que Y...

Aux motifs que'il résulte des débats et des pièces versées que le 10 avril 2004, Madame X... a donné pouvoir à maître Y... , notaire à Nouméa, pour elle en son nom de vendre à l'amiable à Monsieur Jean

matière de formalités de publicité foncière, les acquéreurs devant quant à eux accomplir les formalités prévues à l'article 1406 du code général des impôts, sans pouvoir reprocher au notaire de s'être

K... suivant acte notarié du 10 octobre 2005. Par donation en date du 4 octobre 2006 reçu par Me N..., notaire à [...], leur mère leur a fait donation de sa part. Leur père, S...

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 2024) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 novembre 2023, pourvoi n° 22-20.089) et les productions, par acte du 3 janvier 2006 reçu par M., [A] (le notaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 88-10.754/H et 88-10.886/A formés par Monsieur Francis X..., ancien notaire,

Invoquant l'absence de pouvoir de M. R..., la SCI et Mme K... R... ont assigné M. et Mme A..., les notaires, ainsi que M. H... R... et Mme C...

sur l'existence d'une dépense engagée dans l'intérêt de l'indivision, et sur le montant de cette dépense à l'effet de faire consacrer une créance à son profit, le juge a l'obligation de statuer sans pouvoir

[I] (le notaire), notaire membre de la société de notaires Bona-[I], devenue société Catherine Bona-[I] et Michael Frech (la société de notaires), la société Anpi (la venderesse), représentée par M.

moyen unique du pourvoi incident 6.

[T] [L], notaire associé, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-11.470 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article