AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dominique de X..., demeurant ..., 2 / M.

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

suppose qu'il soit établi que le fonctionnaire à qui on le reproche a fait usage de pouvoirs qu'il détient dans le cadre d'une procédure spéciale pour les utiliser dans le cadre d'une autre procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant L'Asselotière, à Saint-Victor des Monts (Manche), en

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BOUTET avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

se prévaloir ni d'un usage antérieur du signe « Nicolas [V] & [U] [I] », ni de ce que Nicolas [V] aurait exercé en son sein ou au sein de la société NPREA des fonctions de contrôle et de direction, la

N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-12.586 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale, dont

n'a pas légalement justifié sa décision en violation des textes susvisés ; "2 ) alors que, parmi les contrats limitativement énumérés à l'article 408 ancien du Code pénal ne figurent ni le contrat

[E] avait alors l'usage, la direction et le contrôle exclusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1242, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction issue de

d'usage, de contrôle et de direction, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ qu'à supposer que, pour fonder son refus d&apos

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour abus de confiance, usage de faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois

Mme X... a assigné la SATM et ses deux assureurs, ainsi que les sociétés Rastello et Butagaz, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi

IARD et du Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents, l'avis de M.

légitimement accomplir l'acte ; qu'en présence d'un usage immémorial relatif au trempage des noix de Saint-Jacques dans de l'eau douce afin de les dessabler, usage qui n'a jamais été remis en cause par

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la santé publique, tromperie aggravée et usage de faux, l'a

de naissance n'avait pas été renseigné, ce qui signifiait que la SA X... ne pouvait garantir l'origine française des bovins ; qu'il ne pouvait donc s'agir d'une erreur, mais d'une décision de Jean-Pierre

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...

civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

La direction départementale du travail et de l'emploi a dressé un procès-verbal estimant que la relation de travail pouvait être qualifiée de contrat de travail et relevant plusieurs infractions, en méconnaissance

d'usage, de direction et de contrôle de la chose ; qu'en constatant qu'au moment de l'accident, M.