du fond a le pouvoir de modérer ou d'écarter ; que l'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a accueilli la demande ALORS QUE le pouvoir du juge du fond de modifier les

JOUR POUR GAGNER NICE ET EN REVENIR A L'HEURE INDIQUEE ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES TEMOIGNAGES ET DES AUTRES MOYENS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ENTRE EXCLUSIVEMENT DANS LES POUVOIRS

Toutefois ainsi qu'il a été rappelé plus haut la qualification de la faute grave relève du pouvoir du juge du fond et non du pouvoir des parties.

la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que le grief de la seconde branche ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

B... a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil ou tendant à ce qu'il soit jugé que les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale commis par M.

présente aux débats, ait demandé son audition comme l'y autorisent les dispositions de l'article 388-1 du code civil ; Que le reproche formulé à la seconde branche tend à remettre en cause le pouvoir

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, troisièmement, lorsque les juges du fond sont en présence de chefs de préjudice distincts, ils doivent évaluer

des référés de statuer sur une demande en paiement de réparations, l'évaluation du préjudice relevant de la compétence de juge du fond ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les pouvoirs du juge du

d'une procédure collective ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ces délits, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant du pouvoir

invoquaient l'absence d'intention en raison de la régularisation de leur situation fiscale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant du pouvoir

sans danger en utilisation humaine courante en respectant les contre-indications habituelles des principes actifs contenus dans la formule ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant du pouvoir

Segimex, sur le marché français", que ces termes dépourvus de toute ambiguïté, en ce qu'ils stipulent l'exclusivité accordée à Segimex des produits en cause sur le territoire national, excluaient tout pouvoir

ont permis de rendre commercialisable, dans des conditions normales, la partie de la marchandise qui a été ensuite exportée vers la Russie ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant du pouvoir

Y..., les juges du fond ont encore relevé que, un mois avant le retrait litigieux, il s'était rendu en Andorre à la même époque que d'autres prévenus et que cette présence ne pouvait se justifier par la

présentée par la société DTM et ses assureurs portait atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2016, dit que la demande excédait les pouvoirs du

cour d'appel a rejeté la demande d'expertise ; Attendu, d'autre part, que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement

des juges du fond en matière de requête aux fins de relèvement d'interdiction ne les dispense nullement de l'obligation d'énoncer les circonstances de fait au vu desquelles ils estiment devoir rejeter

le contraire, les juges du fond ont excédé leur pouvoir au regard de l'article 26 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en statuant de la sorte, et à supposer

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que l'existence d'un pouvoir discrétionnaire reconnu au juges du fond fait obstacle à ce qu'une partie qui exerce

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le pouvoir souverain des juges du fond sur l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction demandée par le défendeur