Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions de

qui retient que l'acte litigieux ne faisait état d'aucune demande expresse du salarié d'être dispensé de son préavis, faute d'avoir vérifié si, à tout le moins, la formule précitée ne révélait pas que

X..., qui avait été engagé en mai 1981 par la société Radio Saint-Tropez, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de réalisateur, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2000 avec dispense

Examen des moyens Sur les premier moyen, deuxième moyen, troisième moyen, pris en sa seconde branche, quatrième moyen et cinquième moyen du pourvoi principal du salarié 5.

X... devait quitter son logement de fonction dès le 30 novembre 1993, date à laquelle le préavis aurait expiré si le salarié n'était pas dispensé par l'employeur de l'exécuter, la cour d'appel a violé

des dispositions de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de 2 mois ; qu'estimant cette mesure abusive, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

et d'incidence de congés payés sur préavis alors, en premier lieu, d'une part, que l'absence de comparution du défendeur n'impliquait pas qu'il ne contestait pas les faits, que par suite le conseil de

d'exécution de son préavis, au motif que ses absences pour maladie s'élevaient à 467 jours en trois ans et demi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme

d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail; et alors qu'en se refusant à apprécier le motif pour lequel il s'était dispensé d'accomplir le préavis à raison d'une clause contractuelle de

°) ALORS QUE la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant la durée du préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié

ce qui en dément l'existence, 8 ) que les premiers juges avaient, de façon définitive, écarté ce document en renvoyant l'affaire à la compétence de la section des activités diverses par ordonnance du

Il l'a licenciée par lettre du 30 juin 2017 en raison de la cessation de son mandat de député et le contrat de travail a pris fin le 31 août 2017 au terme du préavis dont la salariée a été dispensée d'exécution

des conventions liant l'employeur et le salarié, il avait été prévu que M.

l'arrêt attaqué, que la société Lidl avait confié le gardiennage d'un certain nombre de ses établissements à la société API ; qu'ayant fait connaître à sa cocontractante son insatisfaction quant à l'exécution

46.406 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été licenciée pour motif économique, le 23 mars 1992, avec un préavis

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de rappel de congés payés et de RTT, alors « que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution

conforme en application des dispositions des articles 695-14, 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale, répond aux conditions légales de sa validité, telles que prévues par les dispositions de l'article

que le contrat de travail comportait une clause d'objectifs, fixés semestriellement par avenants successifs au contrat ; que le salarié a été licencié par lettre recommandée du 10 juillet 2002, avec dispense

l'employeur initial, lorsque leur délai-congé n'était pas achevé, les contrats de travail étaient en cours lors de la succession d'entreprise, peu important que le licenciement fut intervenu avec dispense