"a reconnu à la barre les faits reprochés les mettant sur le compte de la maladie" ; que cet aveu non contesté et non révoqué est corroboré par l'attestation de la supérieure hiérarchique de la salariée

leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en cas de transaction faisant suite à un licenciement pour faute grave, le seul fait que le salarié n'ait pas expressément renoncé à l'indemnité de préavis

17 octobre 2013 et en remboursement des sommes acquittées en exécution de ce redressement ; Aux motifs qu'au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'indemnité compensatrice de préavis

En l'espèce la lettre de rupture de la SELARL Themys notifie à Me W... une rupture sans préavis compte tenu d'un « comportement fautif mettant en péril les intérêts du cabinet », et non pas un manquement

81. 970 euros en compensation du préavis non exécuté et 89. 232, 24 euros au titre des commissions restant dues, AUX MOTIFS QUE, sur la rupture partielle du contrat de mandat, la société Guy Degrenne

n'a pas été respecté a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de marge brute escomptée durant la période du préavis non exécuté ; qu'est seul indemnisable le préjudice résultant de

2013 et mise en demeure du 17 octobre 2013 et en remboursement de la somme de 4.968 euros ; Aux motifs qu'au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'indemnité compensatrice de préavis

produisait les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à une rupture abusive de son contrat de travail et de le condamner au paiement d'une somme au titre du préavis

B..., un complément d'indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, mais s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes en paiement de congés payés sur préavis et de provision pour

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10271 F Pourvoi

réelle et sérieuse en raison du manquement par la société Champagex à son obligation de reclassement de la salariée inapte, et en décidant néanmoins que Mme X... ne pouvait prétendre au paiement du préavis

de 71 039 euros ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a pris en considération les éléments pertinents, qu'elle a souverainement appréciés, pour définir la marge perdue par la société RPM pendant le préavis

G... la somme de 315.261,83 euros à titre d'indemnité contractuelle pour non-respect du préavis prévu au contrat conclu le 17 octobre 2007 entre le Docteur C...

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le salarié à payer à l'employeur une indemnité au titre du préavis non exécuté AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de M.

moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Nordesosse fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité qui lui a été allouée au titre des préavis non exécutés alors, selon le moyen :

au montant de sa rémunération pendant la période de préavis non exécuté ; que la prise d'acte de M.

dont aurait raisonnablement dû bénéficier FGM et de réformer en ce sens la décision entreprise ; AUX MOTIFS ENCORE QUE sur le préjudice de la société FGM, le préjudice au titre du préavis non exécuté

Sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail constituant une démission, Mme [J] sera condamnée à payer à [F] la somme de 26 758 euros correspondant au préavis non exécuté ; 1.

C'est à bon droit que les premiers juges ne sont basés sur le dernier salaire perçu par monsieur X... pour fixer à 10080€ l'indemnité pour le préavis non exécuté hors congés payés qui ne sauraient, dans

non exécuté ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.