coupable d'avoir refusé de représenter les enfants à leur mère ayant le droit de les réclamer ; "aux motifs que le parent investi de la garde des enfants mineurs commet le délit de non-représentation

fonctionnaire public, a annulé les citations introductives d'instance, et l'a déclaré irrecevable en ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents

lors de l'interpellation du prévenu du scellé n° 1 contenant huit savonnettes de haschich dans un sachet plastique CONTINENT, constituée hors sa présence, lors même que cette saisie constituait la charge

publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

et 132-20 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et l'infirmant sur la peine, a condamné le prévenu

L... était présent et représenté, aurait dû attirer l'attention de M.

Z..., et les sociétés Mauro, Entreprise Oliva, désormais représentée par M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, et SMB, désormais représentée par M.

au nom du prévenu par son avocat, a statué contradictoirement à l'encontre du prévenu, sans avoir entendu son avocat présent, et l'a déclaré pénalement et civilement coupable d'abandon de famille ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité dirigée contre la citation délivrée au prévenu

(attestation produite aux débats par le prévenu), membre du conseil de surveillance de la SCPI, indique que la "présentation du dossier d'Albi a été faite à l'époque" sans néanmoins préciser la date à

ce dernier n'est pas valablement représenté et la juridiction statue par une décision contradictoire à signifier même si l'avocat présent a été entendu ; qu'il en résulte l'obligation de la juridiction

prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ; 3º- pour

détournement frauduleux de la chose remise, lequel ne peut être déduit du seul défaut d'autorisation du juge des tutelles ; qu'en se contentant d'affirmer, pour entrer en voie de condamnation, que le prévenu

"la mesure de contrôle judiciaire est nécessaire pour garantir, compte tenu du quantum de la peine encourue, sa représentation en justice, pour permettre le bon déroulement de l'instruction, prévenir le

en justice, pour permettre le bon déroulement de l'instruction, prévenir le renouvellement de ces faits multiples commis de manière habituelle depuis plusieurs années et enfin pour préserver l'ordre public

X... n'était ni comparant ni représenté, a reçu celui-ci en son appel et a débouté la Caisse de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société PJA, représentée par M.

détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents

attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur prescrivant à Marie-Christine X... de ne pas se livrer, même à titre salarié, à une activité de conseil, d'assistance, d'entremise ou de représentation