constituait pas une prétention nouvelle en ce qu'elle était destinée à établir le bien-fondé des prétentions formulées devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure

les prétentions soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces et les juges d'appel ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

répressif de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention à moins que le prévenu ait accepté expressément d'être jugé

, leur demande en nullité de la vente alors, selon le moyen, que ne sont pas irrecevables comme nouvelles les demandes formulées pour la première fois en appel sur la base d'actes ou de faits différents

Aux termes du deuxième, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 8.

au jugement homologuant le plan de continuation, que "les sommes éventuellement dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement

Elle a renvoyé la procédure devant la cour d'appel pour qu'il soit jugé à nouveau sur la régularité de la procédure et, le cas échéant, sur le fond de la prévention concernant le demandeur.

complément de celles soumises au premier juge. 11.

dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la prétention sollicitant la réouverture des opérations de liquidation

qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M.

a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que repose

entreprise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, ensemble les énonciations du jugement accueillant cette prétention ainsi que les énonciations du jugement accueillant cette prétention

sauf lorsqu'elles sont saisies par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation ; que l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction est conforme aux dispositions prévues

de l'assemblée générale du 26 juin 2000, alors, selon le moyen, que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement

soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement est différent ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable

NNC porterait sur la somme de 59 488,02 euros ; AUX MOTIFS QUE « la société Nutricia nutrition clinique demande de réformer le jugement du 18 septembre 2015 en ce qu'il a soumis les produits de nutrition

néanmoins présenter des moyens nouveaux pour justifier des prétentions qu'elles ont soumises au premier juge ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait dire le salarié irrecevable en sa demande de condamnation

, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu

, la conséquence ou le complément des demandes présentées devant les premiers juges ou ne tendait pas aux mêmes fins que la prétention soumise aux premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de

le second, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 24.