ait été mis en mesure de préparer sa défense sur cet élément d'aggravation relevé d'office par la cour d'appel" ; Attendu que Joël X..., prothésiste dentaire, est poursuivi pour avoir, en 1996 et février

avait été donnée par le procureur de la République aux policiers, le 2 avril à 19 heures, de lever la mesure de garde à vue le 3 avril à 0 heure 07 ; que, soutenant que le délai de 20 heures prévu par

en mesure de préparer sa défense ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de l'EARL en annulation de la décision d'exclusion prononcée à son encontre, que la convocation indiquait les

, prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement suivie en raison du refus de la présence d'un avocat aux côtés de Mme de X..., était constitutive d'un trouble manifestement illicite, l'arrêt retient

la possibilité de présenter leur défense à ce sujet, la juridiction peut changer la qualification des faits poursuivis à la condition d'avoir été saisie par le titre initial de tous les éléments de fait

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M.

par le prévenu, qui soutenait que ce document avait été établi avec un retard de nature à porter atteinte aux droits de la défense et par des agents dont les commissions étaient expirées au moment de

ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que Mohamed X..., prévenu du

du procès équitable ; qu'en statuant, au cas présent sur l'appel de l'ordonnance ayant refusé la mise en liberté du mis en examen, hors sa présence et hors la présence de son avocat, la chambre de l'instruction

que, dès lors, en statuant contradictoirement, sans égard aux droits de la défense du prévenu, lequel, n'ayant pas renoncé à être présent et à défendre ses intérêts devant la cour d'appel et n'ayant refusé

en mesure de se défendre sur les faits étrangers à la prévention retenue à son encontre, a violé les dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale et le principe du procès équitable énoncé

a le droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, et doit, par la suite, être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction

judiciaire étant manifestement insuffisant pour prévenir les risques précédemment rappelés ; qu'au surplus les arguments avancés par le mis en examen ne sont fondés sur le déroulement de la procédure

a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre efficacement ; que la citation du

au fond ; que cette exception est donc recevable ; "alors que, l'exception de nullité de la citation doit être présentée avant toute défense au fond ; que le prévenu qui conteste au président d'une

le coût des mesures mises à sa charge à cet effet ; qu'en affirmant qu'il ressort des principes généraux du droit français qu'une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n'a pas à supporter

cadre de l'interrogatoire de première comparution, quand le respect dû aux droits de la défense et la nécessité de garantir leur mise en œuvre effective, commandent que le mis en examen et son conseil

X... sera en conséquence déclaré coupable d'abus de confiance et le jugement déféré infirmé ; qu'aux termes de l'article 130-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la

en mesure de préparer leur défense en connaissance des sanctions encourues au regard des infractions douanières qui leur sont reprochés; que l'omission des textes répressifs dans l'ordonnance et dans