S... a contracté auprès de la société Sogefinancement (le prêteur) un prêt personnel d'un montant de 50 000 euros et a adhéré le même jour, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de

L... et Mme Q... ne s'est réalisé que parce qu'il a authentifié l'acte de prêt et procédé parallèlement par un 2e acte à la vente du terrain devant supporter la construction envisagée, le prix de l'opération

[C] exposait que l'acquisition de la maison d'habitation indivise avait été financée en partie grâce à « deux emprunts au nom de M. et Mme [C] pour des montants de 150 000 francs (prêt Crédit Mutuel n°

X... était l'un des trois associés de la SCI constituée pour réaliser une opération immobilière à visée spéculative, que l'opération de crédit n'était pas complexe, que le taux du prêt était fixe, que

tenu, vis-à-vis des emprunteurs non avertis, d'une obligation de mise en garde, à raison, non seulement des charges du prêt, mais aussi de leurs capacités financières et des risques de l'endettement

qui était, en réalité, un apport en compte courant d'associé ; que le tribunal a rejeté sa demande ; qu'elle a fait appel ; que la société prêteuse lui a opposé une transaction conclue entre les parties

C... n'ignorait pas que dans le cadre de la convention de prêt à usage signée le 10 octobre 2010 avec la SA Orange désignée comme prêteur, M. H... C... et Mme Y...

francs, que cette opération constitue la démonstration a posteriori du rôle de prête-noms joué par Jean-François A..., Bernard Y... et Guy Z... lors de la souscription des prêts personnels en 1994 ; qu'elle

averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt consiste en la perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, ce risque étant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire

X... a fait réaliser un audit financier ; que les sociétés Présidence et Sofipro ont été mise en liquidation judiciaire ; qu'à la suite du non-paiement de certaines échéances du prêt, le Crédit agricole

cour d'appel, il devait en être déduit que ladite caution n'avait pu être déterminante de la remise des fonds correspondant au prêt consenti ; qu'en effet, si la SOBI pouvait invoquer la confiance entre

X... faisait valoir que si le prêt [...] était qualifié de prêt professionnel dans l'offre de prêt, il s'agissait d'une mention erronée, le prêt étant conclu à titre personnel et les échéances du prêt

Elle a énoncé, à bon droit, qu'une erreur affectant le taux effectif global mentionnée dans une offre de prêt acceptée n'ouvre droit qu'à une déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts

, considérant que les fonds prêtés n'avaient pas été utilisés pour réaliser l'objet prévu au titre de ces prêts ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments étrangers à l'exécution de la convention révoquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu,

à procéder au déblocage du présent prêt sur un compte ouvert au nom de la SCI ACTARUS à la BANQUE DE LA REUNION.

Ayant examiné le contenu de l'attestation de fin de travaux remise au prêteur et signée par M.

présumé avoir connaissance du défaut de la chose prêtée ; que la cour d'appel a elle-même relevé que la société Mediaco Aquitaine requise par la société Sea Invest Bordeaux "pour qu'elle l'aide à réaliser

régularisé ; que si, à la suite d'un premier incident de paiement non régularisé, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et convenu avec l'emprunteur de rééchelonner les mensualités du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du