prescription de l'action soumise au délai prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances, engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie entendant renoncer au contrat conformément

se prescrivent par deux ans ») et de l'article R. 172-6 (qui énonce que le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court de la date de l'événement) relatifs aux assurances maritimes

Q..., se fondant sur l'article R. 12-1 alinéa 8 du code des assurances, avance que l'assureur n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard de la prescription biennale, cette inobservation étant

avait élevée à l'encontre de l'évaluation des indemnités dues par cette société d'assurance en exécution de son contrat d'assurance-prévoyance et qui a abouti à la constatation de la prescription biennale

biennale que si elle est introduite dans les formes de l'article 2244 du Code civil, par une citation en justice, un commandement ou une saisie, en sorte que la cour d'appel, en affirmant que la saisine

de la responsabilité de la société Sovac et de la compagnie Vie plus ; que la société AGF a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M. et Mme X...

est soumise aux règles de droit commun, en matière de risques professionnels les règles fixant les points de départ du délai de prescription et sa durée sont expressément définies par les dispositions

biennale en matière de maladie professionnelle doit être computé à partir de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; que l'information

l'action de la CMA en paiement des primes d'assurances échues pendant la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1983 n'était pas atteinte par la prescription biennale, l'arrêt attaqué retient que cette prescription

de prescription est de deux ans, la logique impose que l'action d'un professionnel à l'encontre d'un organisme social se prescrive par trois ans ; Qu'en statuant ainsi alors que la prescription de

par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques

renvoi de l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par jugement de ce même tribunal de grande instance du 20 décembre 2001 avait interrompu le délai de prescription biennale de l'article

L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Et attendu qu'ayant constaté que la clause du contrat d'assurance

d'assurances de responsabilité, la constitution de partie civile de la victime fait courir le délai de la prescription biennale ; que dès lors, en fondant sa décision sur le fait que les droits de l'assuré

paiement de l'allocation d'assurance et non l'action en contestation du calcul de l'allocation d'assurance déjà versée ; qu'en lui opposant la prescription prévue par cet article lorsqu'il est constant

, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'il en résulte qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement

Il a donc bien une fonction active.

, date à laquelle l'avance a pu être réglée à l'assureur ; que, sur la prescription applicable : la prescription encourue est la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances laquelle

des conditions générales du contrat d'assurance-vie auquel ont adhéré M. et Mme X..., de sorte que les manquements du contrat en la matière rendaient la prescription inopposable aux assurés, la cour d'appel

biennale, qui avait été interrompue par M.