X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère prévue dans la convention définitive homologuée

H. à verser à sa femme une prestation compensatoire, alors que Mme H. n'ayant pas formé de demande de prestation compensatoire devant le Tribunal de grande instance, la Cour d'appel, en déclarant recevable

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef, d'avoir condamné Monsieur Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux X..., énonce qu'il résulte des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que, par ces motifs, la cour d'appel n'a fait qu'user de son

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 260 ET 270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST DUE QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION PRONONCANT

Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable en trois ans par mensualités, alors que, d'une part, les parties n'ayant à aucun moment au cours de la procédure

compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors selon le moyen, qu'en se déterminant au regard de l'article 274 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-596 du

X... a été condamné, avec son accord, à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 5 000 francs ; que par jugement du 3 février 2005, un juge aux affaires familiales

Z..., alors, selon le moyen, que si le juge estime qu'une prestation compensatoire est due, mais non sous forme de rente, il lui appartient d'allouer une somme en capital après avoir, le cas échéant d'office

X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de l'aveu judiciaire de son épouse, le moyen nouveau mélangé de fait est irrecevable en ses deux branches ; Sur le second moyen, pris en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Pierre T., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de

Y... a été condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer un capital à cette rente

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

. : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

sous forme de rente viagère mise à la charge de M.

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

époux X..... à leurs torts partagés, et, requalifiant la demande de contribution aux charges du mariage de la femme, condamné le mari à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle