1996, une allocation parentale d'éducation du 1er février 1997 au 31 octobre 1999 et, à nouveau, un revenu de remplacement à compter du 1er novembre 1999 ; que la CPAM lui a refusé le bénéfice des prestations

CONTRAINT, LE 29 NOVEMBRE 1980, DE L'INTERROMPRE EN RAISON DE LA MEME AFFECTION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE

retraitée, a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que si l'article D. 615-14 du code de la sécurité sociale exclut du bénéfice des prestations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SI ABDALLAH, AYANT ETE OPERE D'UNE APPENDICITE, S'EST VU ATTRIBUER PAR LA CAISSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 12 NOVEMBRE 1975

s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère le bénéfice des prestations en espèces pour la période du 21 décembre 2003 au 15 juin 2004 au motif qu'il ne remplissait pas

en nature de l'assurance maladie et maternité, et qu'en cas de reprise du travail elles retrouvent pendant 3 mois les droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité qui

de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité dont elle relevait antérieurement ; Attendu que Mme

323-1, L. 161-9 et D. 161-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'assuré en arrêt de travail pour une affection de longue durée perçoit les prestations

de douze mois l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie ou maternité, le droit aux prestations du

Lahcen X..., demeurant à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre D), au profit de la Caisse primaire d'assurance

sociales, impliquent que leur droit à en bénéficier soient examinés à la date de la cessation de l'activité salariée pour fait de chômage ; que pour prétendre au bénéfice des prestations en espèces de

débouté de son recours contre cette décision de refus, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute intentionnelle de l'assuré a seulement pour effet de faire perdre à celui-ci le bénéfice des prestations

régime français du 6 avril 1996 au 31 août 1999 ; que des prescriptions de repos lui ayant été délivrées pour la période du 16 septembre 1999 au 8 juillet 2000, la CPAM lui a refusé le bénéfice des prestations

EXACTEMENT DEDUIT QUE C'ETAIT A LA DATE DE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE QUE DEVAIENT EN PRINCIPE ETRE APPRECIES LES DROITS DE CETTE ASSUREE, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'EUT PERCU LES PRESTATIONS

DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE CONCLUE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, LES PRESTATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..

ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un travailleur algérien ne peut bénéficier des prestations

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 313-3-2 b et R. 313-5 b du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour prétendre aux prestations

pour se substituer à lui et rendre à sa place un avis fondé sur leur propre interprétation dudit rapport ; Mais attendu que saisi d'un litige portant sur les conditions administratives du droit aux prestations