X... coupable des faits de la prévention, que le protocole établi par ses soins était loin d'être toujours respecté à la lettre, dès lors que les échographies et autres prises de sang, qui en faisaient

de la SAS "Pôle prévention", son président, et donc son représentant légal, est M.

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 3.

tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction ; "aux motifs qu'il convient, compte tenu de la gravité des faits, de la durée de la période de prévention

[H] du fait qu'il revenait sur la limitation de son appel, rectifié la prévention en ce que les faits ont été commis entre le 15 mai et le 9 juin 2020, infirmé la décision déférée en ce qu'elle a renvoyé

des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

de biens sociaux, soit pour avoir bénéficié d'un approvisionnement en carburant payé par la société Ice France, tandis que cette dépense était contraire à l'intérêt de cette entreprise ; que si la prévention

des faits commis entre le 31 août 1998 et le 24 février 1999 ; qu'en conséquence, l'infraction n'est pas caractérisée en ses éléments matériels et il convient de relaxer le prévenu de ce chef de prévention

des parties formulées au cours de l'audience et doit, s'il y a lieu, renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; qu'à supposer que Mme X... n'ait pas justifié ses prétentions à l'audience du 28 avril

L'article 565 dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. M.

[T] lui demande (…) de constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, ce qui n'est pas une prétention'', la cour d'appel a par un formalisme excessif méconnu la notion de ''prétention

respectives des parties et leurs moyens et que, selon l'article 458 du même code, ces dispositions sont applicables devant la cour d'appel ; que dès lors, l'arrêt qui a rejeté les prétentions de M.

; qu'en se bornant à énoncer, pour la débouter de sa prétention au titre des surfacturations liées à des chevauchements sur des périodes continues, qu'elle ne démontrait pas le caractère erroné d'une

de l'exécution pour obtenir de la société Procrédit une quittance subrogative réclamée en vain; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bussoz fait grief à l'arrêt d'avoir exposé les prétentions

pas conclu à l'irrecevabilité de la demande en raison de sa nouveauté, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que sont recevables en appel les nouvelles prétentions

tout usage alimentaire, condimentaire ou hygiénique" (jugement, p. 12) ; "s'agissant des gélules contenant des plantes médicinales pulvérisées et pour lesquelles trente huit plantes sont visées à la prévention

des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée, seules les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d'appel ne statuant que sur les

Lorsqu'elle constate que le fait poursuivi n'a pas été commis à la date et dans le lieu visés par la prévention, mais à une autre date et en un autre lieu qu'elle détermine, elle en demeure saisie, sans