Jean-Paul X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la déchéance de la marque X... pour défaut d'exploitation en ce qui concerne les vins et spiritueux, alors que, selon le pourvoi, le principe

bien qu'en jugeant que le dépôt avait pu étendre la protection de la loi à un domaine qui, dans ses modalités d'exercice, était différent de celui visé dans le dépôt, la cour d'appel a méconnu le principe

CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES S'IMPOSENT DE PLEIN DROIT MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET QU'EN SE RETRANCHANT DERRIERE LE PRINCIPE

[O], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, saisie en appel, dans le cadre du contentieux de la détention, de la question du respect du principe de spécialité en matière de mandat d'arrêt européen

[O], alors : « 1°/ que d'une part que la chambre de l'instruction, saisie en appel, dans le cadre du contentieux de la détention, de la question du respect du principe de spécialité en matière de mandat

vigueur de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 ayant créé l'article L. 213-6 du code de la consommation, le délit de tromperie ne pouvait être reproché à une personne morale ; qu'en outre, l'abandon du principe

de jeux, billards ou jeux vidéo électroniques d'un coût pouvant être élevé à des entreprises exploitant des lieux ouverts au public, et qu'en l'absence de produits similaires, notion dérogatoire ou principe

ordonné le maintien en détention d'Habib A... jusqu'au paiement des pénalités douanières, en application de l'article 388 du Code de procédure pénale, sont devenues définitives ; "alors que, en vertu du principe

désigner divers produits des classes 20, 28, 30, 32, 33 et 34, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel avait admis dans un motif précédent "qu'il ne saurait pour autant être posé en principe

l'instruction doit exercer son contrôle de la double incrimination sur les incriminations non prévues par l'article 695-23 ; qu'en déclarant, le contraire, lors même que le demandeur n'avait pas renoncé au principe

l'instruction doit exercer son contrôle de la double incrimination sur les incriminations non prévues par l'article 695-23 ; qu'en déclarant, le contraire, lors même que le demandeur n'avait pas renoncé au principe

travaillait pour la banque Dumenil Leble ; que, considérant que l'existence d'avoirs en Suisse dont le demandeur s'est refusé à préciser et à justifier la consistance, en se retranchant derrière le principe

de la société prévu à l'article L. 624-3, alinéa 1er du code de commerce applicable en Polynésie française et celui prévu à l'article L. 652-1 du code de commerce, qui trouvent leur source dans le principe

professionnelles ; QUE le comité d'entreprise se voit reconnaître la personnalité morale par l'article L.2325-1 du Code du travail ; qu'il a donc le droit d'agir en justice si l'action est en lien avec le principe

recouvre les activités de la société Téléperformance France, le tribunal d'instance a statué par des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu du principe

1, R. 421-5 et R. 421-58 du code des assurances, dans leur rédaction en vigueur en métropole, n'ont jamais été adoptés ou transposés en Nouvelle-Calédonie et y sont donc inapplicables, en vertu du principe

opposition avec les textes législatifs et réglementaires ; que pas davantage la modification des statuts, à supposer qu'elle l'autorise, ne saurait aller contre la loi, le cahier des charges et le principe

[B] a déclaré que le mandat d'arrêt européen s'appliquait bien à sa personne, qu'il a accepté sa remise aux autorités judiciaires et n'a pas accepté de renoncer au principe de spécialité ; qu'il convient

de pièces de la procédure, sur l'absence au dossier de la décision de remise qui aurait été prise à son égard par les autorités espagnoles, cette absence ne permettant pas de vérifier le respect du principe

CONCERTER AVEC SON CONSEIL ET ENVISAGER L'OPPORTUNITE D'UNE DEMANDE EN NULLITE ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL A ETE PORTE ATTEINTE DE MANIERE FLAGRANTE ET INSISTANTE PAR LE PARQUET DE NIORT AU PRINCIPE