d'affectation, stipulée à l'article 6 du contrat de travail, elle précise que « le salarié à temps partiel bénéficiera, s'il le souhaite, d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet ressortissant

ALORS QUE si l'employeur est tenu, non seulement d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi, mais aussi de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois

énonçant que l'obligation de l'employeur consistait seulement à proposer un reclassement sur un emploi « de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent », la cour d'appel a violé

formé par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance (ADSE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit

de réembauchage, proposer au salarié un emploi disponible compatible avec sa qualification ; il ne prévoit nullement l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation du salarié à un emploi incompatible

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manares, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'expansion économique de la Sarthe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers, au profit

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; que selon l'article L 1233-4 du code du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié concerné : - en priorité selon

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

moyen, que lorsque le salarié fait savoir à son employeur qu'il souhaite bénéficier de la priorité de réembauche pour une certaine catégorie d'emplois uniquement, la priorité de réembauche n'oblige pas

X... a été employé à compter du 1er février 1992 par la société Gravolux, puis par la société Alma qui a repris l'activité marbrerie funéraire de la société Gravolux; que M.

pour demander s'il existait un emploi disponible pour Mme X....

pourvoi formé par la société Imprimest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit

comporte des mesures effectives en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emploi ou équivalente ou sur des postes de deux catégories inférieures ; que

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACB, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit

Alain X..., ayant demeuré ..., et actuellement Ecole des Roches, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section A), au profit de la société

par la Banque générale de commerce (BGC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant 100, grande rue, 92310 Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit

Jean-Luc de Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Liliane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation