X... a été engagé le 28 août 2008 en qualité d'agent de sécurité par la société Vigi protection selon un contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir été licencié le 30 août 2009, le salarié a saisi la

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

non-recevoir soulevée par la société PRODUCTIONS ET EDITIONS PAUL LEDERMAN et tirée de la prescription de la quasi-totalité de la créance de « royalties vidéo » de Messieurs Z..., X... et Y... et d'avoir

ordinaires et non des salariés bénéficiant de la garantie de l'AGS et ne traitent pas des conséquences des transferts des contrats de travail, qu'il n'est pas contestable que le salarié a été rémunéré

d'un certain montant à titre privilégié et dit qu'il y avait lieu à admission de ces créances, au passif du règlement judiciaire de la débitrice, de la CMSA alors, selon le pourvoi, d'une part, que

nouvelles productions, les créances protégées au titre des articles L. 143 -10 et L. 143 -11 du Code du travail bénéficient du super privilège qui leur est attaché; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003, aucune créance salariale relative au complément différentiel litigieux ne pouvait naître puisque le non-paiement de ce

du pôle production.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa créance éteinte alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à partir du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, les créanciers

en leur demande de salaire différé du chef de leur auteur, en retenant que celui-ci avait droit à un salaire différé pour la période du mois d'avril 1958 au mois d'avril 1964 diminuée des 26 mois de service

; Alors que l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de paiement du salaire doit le prouver ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'inscription au passif de la liquidation judiciaire

[I], faute de production des bulletins de salaires, pourtant produits en première instance et en appel, tout en s'abstenant d'examiner la demande d'évaluation du salaire mensuel en considération des nouvelles

par [S] [W] ; que celle-ci a renoncé à cette production et ne peut plus s'en réclamer ; que, même à supposer établie la créance de [S] [W], elle correspond a un engagement du débiteur qui n'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la liquidation judiciaire de la société Ramo, reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Niort, 27 mars 1996) d'avoir décidé qu'elle doit régler les créances des salariés, qu'à défaut de

du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article

un maximum de 15 % du salaire minimum de la catégorie de l'intéressé, après quinze années d'ancienneté ; que toutefois la salariée n'a fourni ni explication ni justificatifs sur le quantum de la créance

une contestation sérieuse tant sur le principe de la créance que sur l'identité du créancier et la date de naissance de la créance salariale, le conseil de prud'hommes a violé l'article

Pierre X... ; qu'elle comportait 38 salariés ; qu'elle avait un chiffre d'affaires de 1 162 000 euros en 2012 ; qu'elle développait un projet très novateur de véhicule automatisé sans chauffeur ; qu'elle

réclamées par les créanciers ; que par une décision du 3 août 2012, le juge a arrêté à une certaine somme les créances des sociétés Champy transports forestiers, LCL Crédit lyonnais, Cofinoga et Cetelem