Elle n'interdit pas à d'autres producteurs de produire et de commercialiser des produits similaires, dès lors qu'ils ne laissent pas croire qu'ils bénéficieraient de l'appellation en cause.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...

le prix de fermage était illicite en tant qu'elle imposait le paiement de taxes de drainages en méconnaissance de l'interdiction posée par l'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en

J... par suite de l'expropriation, au profit de la Société hérouvillaise d'économie mixte et d'aménagement (la SHEMA), de biens lui appartenant.

De plus en plus de producteurs de l'Île de Ré adoptent nos produits depuis 6 ans et souhaiteraient que la coopérative de l'Île aille dans ce sens" ; qu'il convient de retenir la perte

collectivité territoriale de Corse a chargé l'Office des transports de la Corse (OTC) de lancer une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution des délégations de service public pour la desserte maritime

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société de La Trabotière.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit

Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société CMA-CGM.

H... produit un procès-verbal de constatations établi le 30 mai 2016 par M.

maritime ; Attendu que la cassation prononcée sur la première branche, entraîne la cassation de ce chef du dispositif qui se trouve dans sa dépendance ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

pourvoi n° T 19-25.783 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société coopérative des éleveurs de bovins de la Martinique

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour MM. Henry, Charles-Henry et Bertrand X....

maritime impose un agrément ou une autorisation délivrée par l'autorité administrative aux établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale

L'administration et/ou l'exploitation, l'entretien et la police de ports maritimes de commerce et/ou de pêche, qu'ils soient gestionnaires directs (notamment grands ports maritimes)

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 863 F-P+B Pourvoi n° N 17-20.227 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la caisse locale d'assurances mutuelles agricoles des gorges de l'Ardèche (

CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° P 16-24.755 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

..., l'arrêt retient que cette société était tenue d'une obligation de conseil et devait leur expliquer les enjeux et risques de l'opération, d'abord, en opérant les vérifications sur la qualité du produit