pas avoir été transporté alors qu'il aurait fait l'objet d'une facturation concernant un tel service ne figure pas au dossier de la procédure ; que, dans ces conditions, il existe un doute qui doit profiter

de subir l'épreuve de contrôle à l'aide d'un éthylomètre choisie par les gendarmes ; "alors que, en outre, si le taux d'alcoolémie ne peut être déterminé d'une manière irréfutable, le doute doit profiter

violation des articles 177, 186, 194, 212, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu au profit

DU PREVENU ; " AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES QUE : " LES AUDITIONS DU PREVENUS ET DES TEMOINS ETABLISSENT QU'AU COURS DU VOYAGE, UN COURT-CIRCUIT S'ETAIT PRODUIT ET QUE L'UTILISATION DE LA RADIO

motifs que l'expert a conclu que l'établissement "Au Bureau" se situe à moins de 200 mètres de la place Albert 1er telle qu'elle existait le 24 août 1961 ; "alors, d'une part, que le doute doit profiter

connaissance de cet état, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif ; "alors qu'en vertu de la présomption d'innocence la charge de la preuve de l'intention incombe à l'accusation et le doute profite

de 167 km/h, et que le cinémomètre ayant enregistré une vitesse de 190 km/h, le doute sur la fiabilité du relevé de la vitesse devait profiter au prévenu ; aux termes de l'article R. 253 du Code de la

en cause judiciaire de l'un par l'autre en différentes occasions soient plus inspirées par le désespoir ou par la passion que par la raison ou la réalité, de sorte que le doute devant par principe profiter

N 48-07 B ET 39-02, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT

selon laquelle il s'est servi d'une feuille de paye d'une ancienne salariée rend l'embauche de son oncle pour le moins suspect ; " qu'à supposer que l'emploi dont s'est prévalu le prévenu pour percevoir

pour la dernière échéance ; qu'il ressort des documents produits par les parties civiles et non contestés par les prévenus, que les factures Y... relatives à l'acquisition de l'immeuble de l'avenue Paul

Code de procédure pénale, 437-3° et 437-4° de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit

constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; qu'en vertu de la présomption d'innocence, la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante et le doute doit profiter

dubitatifs et entachant ainsi sa décision d'une absence totale de motifs ; "alors que, d'autre part, la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante et au ministère public ; que le doute doit profiter

francs au titre des revenus de 1998 (lettre du 23 juin 2004) ; qu'il s'évince de ces éléments indiscutables qu'il existe un doute sur la matérialité des infractions poursuivies et que ce doute devant profiter

confirmation après un examen de l'original contesté, l'expert ayant examiné la seule photocopie ; que Michel X... en déduisait qu'à défaut de confirmation de l'hypothèse retenue, un doute subsistait devant profiter

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 407 du Code pénal, 2, 591 et 593 du

GILLES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A, SUR LES APPELS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE, ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT

ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, DU PRINCIPE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC ET QUE LE DOUTE PROFITE