Pierre X... : tiers indivis de la parcelle cadastrée AC n° 175 estimée à 25. 040 ¿ (soit une valeur attribuée de 8. 346, 67 ¿) et une soulte d'un montant de 2. 717, 62 ¿ à verser par Madame Catherine Z

de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans ; Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans » ; que la cour

opposition contre les ordonnances du juge-commissaire datées des 5 janvier et 25 mai 1994 ayant autorisé la vente de l'immeuble litigieux, déclare irrecevables les demandes à l'encontre des liquidations

des taxes foncières, de la somme versée pour l'acquisition de l'immeuble indivis et du financement de travaux, et de la somme versée pour éviter la vente aux enchères publiques du bien indivis ; Attendu

, que l'article L. 412-8 du code rural exige seulement que la notification contienne les prix, charges, conditions et modalités de la vente projetée, ainsi que le nom et le domicile de la personne projetant

[N] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [X] est redevable d'une indemnité d'un montant mensuel de 1 300 euros pour l'occupation de l'immeuble situé à [Localité 2] ; Attendu, d'abord, sur les trois

X..., au montant de 5.897 € retenu par l'expert » ; ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, « sur les travaux ; que l'indivisaire qui a effectué des travaux de conservation de l'immeuble au sens de l'article

En acceptant ces versements provenant de la société IMMOPART ou en les revendiquant, la société a opéré une stipulation au profit de ses créanciers qu'elle doit remplir de leurs droits.

susvisés, vendu l'un d'eux et conservé l'intégralité des fonds provenant de la vente ; que M.

principal, ci après annexé : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2007) d'avoir rejeté le moyen de nullité du jugement ; Attendu que l'appel de Mme Y... tendant, à titre

P... doit rembourser à l'indivision au titre du solde du compte n° 279-268594 ouvert dans les comptes de la banque UBS ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur ce compte détenu à la banque Suisse USB, compte joint

[F] fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de l'indivision à son égard au titre de l'indemnité d'occupation de l'immeuble de [Localité 1] ; Attendu que

Karim X... d'être représenté par le notaire de sa soeur, qu'aucun des indivisaires n'avait sollicité la désignation d'un mandataire commun, ni celle d'un administrateur provisoire chargé d'agir pour le

branche : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'indemnité d'occupation due par l'ancien époux pour la jouissance privative d'un immeuble

de son apport en industrie concernant l'immeuble B... et d'une créance de 50 000 euros au titre de son apport en industrie concernant l'immeuble de H... ; AUX MOTIFS QUE sur les biens de H... et B...

Jean-Stéphane et Pierre-Benoît X..., portant sur la nue-propriété de deux biens immeubles ; que faisant valoir, qu'après le décès de Jean X..., M.

simple affirmation, sans analyser, fût-ce sommairement, les documents qui lui étaient soumis par Mme X... qui soutenait, en produisant les relevés de compte, que les sommes retenues par le notaire au titre

[C] à 97 159,86 euros au titre de l'utilisation du produit de la vente d'un immeuble propre pour financer l'acquisition de l'immeuble commun ; AUX MOTIFS QU'au titre de l&apos

Mohammed D... au titre notamment du remboursement des crédits et du paiement des travaux concernent l'immeuble indivis qui constituait le logement de la famille et qu'à supposer que la preuve du paiement

R... provenant de la vente d'un immeuble qui lui appartenait en propre intervenue en juin 2008 pour un prix de 220.000 euros, puis totalement soldé le 24 juillet 2008, ainsi qu'il résulte de l'attestation