à durée déterminée et du personnel intérimaire sans rechercher si les emplois ainsi occupés étaient susceptibles d'être transformés en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a privé son arrêt

à compter de 1996 mais a notifié le 28 novembre 1996 sa démission ; que la société Etablissements Barbier lui a proposé alors un contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 1997 avec reprise

à durée indéterminée à temps partiel de 54,17 heures, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 124,04 heures selon avenant du 16 mars 2012 ; que, le 21 juin 2013, la société

Y... s'est vu proposer de prendre la direction du bureau d'études sur la base d'un salaire de 40 000 francs ce que ce dernier a aussi refusé, étant encore observé qu'il a également refusé le contrat de

Biotral faisait valoir qu'à l'expiration du précédent, elle avait offert à cet employé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée mais qu'il avait préféré rejoindre les autres membres de son équipe

; que les dispositions légales et conventionnelles concernant la rupture du contrat de travail applicable aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables aux salariés liés

de six mois, l'employeur peut prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail et aviser l'intéressé de l'obligation où il se trouve de le remplacer ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée ; qu'en énonçant que l'affectation du salarié à New York avait « conservé son

d'adaptation, de contrats de travail à durée indéterminée prévoyant une alternance entre des périodes de travail posté et à la journée ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de

, être ultérieurement invoqués pour fonder une procédure de licenciement ; qu'en jugeant, sans constater l'existence de faits nouveaux, que l'ARAPL était fondée à invoquer l'attitude de la salariée lors

nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie par la salariée d'une contestation de la cause réelle et sérieuse

Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen des salariés pris de la réalité de la suppression de leurs postes eu égard aux nombreuses embauches en contrats à durée

à durée indéterminée produit, daté du 3 décembre 2015, au terme duquel il serait employé comme équipier polyvalent au sein de la société Best Sushi, fait suite à une proposition d'embauche comme cuisinier

X... ; que le tribunal de grande instance de Besançon avait estimé qu'il résultait des pièces du dossier et qu'il n'était pas contesté que la Banque avait accordé à la société Cleanway un concours à durée

des ressources humaines, je suis heureux de vous confirmer par ce courrier votre engagement sous contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2001.

embauché en remplacement du salarié en longue maladie, en contrat à durée indéterminée, en justifiant de ce que le salarié engagé temporaire "risquait de quitter l'entreprise" ou que "le remplacement

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié dès la date effective d'entrée dans l'entreprise et à l'article 6 qu'en cas de résiliation de la convention d'assurances dépendance, l'entreprise

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié dès la date effective d'entrée dans l'entreprise et à l'article 6 qu'en cas de résiliation de la convention d'assurances dépendance, l'entreprise

Le 6 septembre 2018, les parties ont signé un nouveau contrat à durée indéterminée. 2.

les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre