CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f0cd5801467741022d
13 novembre 2002
-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la servitude invoquée par la SCI des Forges du Doubs s'analysait en réalité en une limitation du droit d'usage des propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2014:C300553
7 mai 2014
du 30 juillet 1993 que la propriété de la parcelle AI 1737, sur laquelle il ne s'était pas prononcé, n'était pas attribuée à Mme Y... et que la servitude conventionnelle initiale au bénéfice des propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2015:C300742
24 juin 2015
X..., en sa qualité de propriétaire riverain du chemin d'exploitation, n'étaient pas nécessaires à l'entretien de cette voie et à sa mise en état de viabilité afin de lui permettre d'en user pour les besoins
ECLI:FR:CCASS:2011:C300648
31 mai 2011
l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 1979 comme étant celle correspondant au niveau atteint par les plus hautes eaux du lac, hors crues exceptionnelles, et qui était plus favorable aux propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2022:C310284
1 juin 2022
[U]) », pour en déduire que « le chemin litigieux, dont l'usage est ancien et constant par les propriétaires riverains, est en réalité un chemin d'exploitation, conformément à la description qu'en donne
ECLI:FR:CCASS:2016:C310213
12 mai 2016
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300010
4 janvier 2011
riverains mais aussi par d'autres propriétaires non riverains ; qu'en se contentant de constater qu'après avoir traversé la parcelle X..., le chemin litigieux aboutit au domaine du Mas de la Cabre et
ECLI:FR:CCASS:2010:C301460
7 décembre 2010
conclusions et à l'allocation de dommages-intérêts et ayant demandé à la cour à titre subsidiaire d'ordonner une nouvelle expertise et d'enjoindre à Mmes X...et Z... d'appeler en la cause l'ensemble des propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2020:C310074
13 février 2020
évoqué concerne la personne des demandeurs audit permis de construire ; Que les acquéreurs ne font la démonstration ni même ne se prévalent d'une quelconque démarche auprès des propriétaires riverains
607943689ba5988459c42372
15 juin 1977
ATTAQUE LEUR A ALLOUE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LEUR FONDS DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE TOUTES LES INSTALLATIONS DE LA "STATION-SERVICE" ETAIENT PLACEES EN DEHORS DU DOMAINE PUBLIC, QUE, PROPRIETAIRES
60794c049ba5988459c44718
10 juin 1981
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CHEMIN N'EST PAS UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER M X..., L'ARRET RETIENT QUE NE SE TROUVE PAS ETABLIE LA RECIPROCITE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES
613721e3cd580146773f87a6
19 mai 1993
unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes d'une attestation du maire de la commune, l'ancien chemin de Rigarda pouvait toujours, malgré son déclassement, être utilisé par les propriétaires
613722afcd58014677400183
13 novembre 1996
souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte de 1885, rendait nécessaire, que la clause excluant tout droit aux tiers sur le chemin d'exploitation, sauf accord écrit des propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2024:C300360
27 juin 2024
Mme [X] une certaine somme au titre d'un arriéré d'indemnité et à titre de dommages-intérêts pour inexécution du protocole, alors : « 1°/ que le droit d'usage d'un chemin d'exploitation par un propriétaire
ECLI:FR:CCASS:2013:C300904
10 juillet 2013
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
60794cf19ba5988459c4790d
19 mai 1999
et le deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2012:C300010
4 janvier 2012
code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2018:C310291
31 mai 2018
Ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés » ; que le chemin d'exploitation est donc un chemin
613722dfcd580146774028e1
14 mai 1997
moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'article 92 du Code rural qui institue une présomption de la propriété d'un chemin d'exploitation au profit des propriétaires
comm
6079d3639ba5988459c58bd0
7 novembre 1983
VOIE PUBLIQUE DES AFFICHES PUBLICITAIRES ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SOUTENANT QUE LESDITES AFFICHES ETAIENT VISIBLES D'UNE DEVIATION A LAQUELLE LES PROPRIETAIRES
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