de première instance et d'appel, alors « qu'aux termes de l'article R. 1412-1, alinéa 3, du code du travail, le salarié peut toujours saisir, à son choix, le conseil de prud'hommes

'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance AUX MOTIFS QUE le Conseil de Prud'hommes est compétent pour trancher les litiges individuels opposant un employeur à l'un

professionnelle, retient, qu'aucune indemnisation ne lui est due pour le préavis non exécuté. 6.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[D] à la date du bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction invoquée entre les motifs

[R] a fait rétablir l'affaire au rôle du conseil de prud'hommes plus de deux ans après la décision de radiation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la décision de radiation

accordés à la suite d'un prétendu fractionnement de ses congés payés, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que le responsable de la société avait déclaré à l'audience que

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10307

renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que

'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 août 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de

ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE CHERBOURG ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT

[C] ne justifie pas avoir jamais sollicité le paiement d'heures supplémentaires auprès de son employeur avant sa saisine du conseil de prud'hommes alors même qu'il fait remonter le décompte

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 24 mai 2019) rendu en dernier ressort, M.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes, soit le 21 novembre 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013

Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes » ; que M.

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 11octobre 2019), cette juridiction a fait droit à la requête présentée par M.

[S] [J] la somme de 89 998,15 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, AUX MOTIFS QUE Le conseiller prud'homme dont le contrat de travail a été rompu en violation de son

devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur

délai d'appel, qui était d'un mois expirait le 16 avril 1976 et que la lettre d'appel de l'intéressé, expédiée seulement ledit jour par pli recommandé, n'était parvenue au secrétariat du conseil de prud"hommes

'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 2 mars 2015, entre les parties, par le conseil de prud&