et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en cinquième part, que faute de relever que M.

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M.

X... avait la qualification de directeur responsable de magasin et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la qualification du salarié

X... a été engagé par la société Outirama, reprise par la société Bricorama, le 11 avril 1994, en qualité de vendeur, affecté au rayon sanitaire ; qu'en décembre 2000, il a été promu vendeur qualifié à

Faits et procédure 1.

suivant : Attendu que Mme Colette X..., négociatrice en location à la société Gillet-Ciaponi, a été licenciée pour motif économique le 5 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

[Y] [O] coupable des chefs de transport, détention et acquisition illicites de stupéfiants, le 19 mai 2016, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe « non bis in idem », un même fait autrement qualifié

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée en mars 1982 par la société Editions Salabert France en qualité de secrétaire, a été licenciée le 4 février 1993 ; Attendu que la société fait

pouvaient être retenues ; que si l'appel sur les intérêts civils est en effet recevable, il appartient à la cour d'appel de rechercher si les faits peuvent être autrement appréciés et autrement qualifiés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme F... peut prétendre à la qualification de technicien qualifié depuis le 15 septembre 1987 et à celle de technicien supérieur

grave, le 7 juin 2000 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que, pour l'appréciation de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L. 4154-3 du code du travail, est considéré

agents touchés par ces mesures a été réglée dans le cadre du protocole d'accord conclu le 9 juillet 1970 avec les organisations syndicales ; que les agents dont les emplois ont été supprimés ont fait

fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que lorsque les parties, par leur attitude lors de l'exécution du contrat, ont rendu équivoque la qualification conférée au salarié lors de son

et du niveau de rémunération qui s'y trouvent attachés, le salarié ne saurait prétendre excuser ou atténuer la gravité de ses fautes professionnelles par son manque de formation ou de qualification ;

est due à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit du département du Haut-Rhin, alors, selon le moyen, "d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, les expropriés avaient fait

première part, l'autorité de chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et à la chose nécessairement jugée ; qu'en s'estimant liée par la qualification pénale des faits retenue

[B] pour les faits de diffamation et d'injure, qu'est nulle la citation retenant pour une imputation la double qualification d'injure et de diffamation et que les propos reprochés ne sont pas distinctement

particulier dans l'analyse de la nature juridique du prêt, cette faute, de nature civile, ne peut admettre aucune qualification pénale ; que les faits dénoncés sous la qualification d'abus de confiance

dont le juge d'instruction est réellement saisi, et vérifier si ces faits sont susceptibles de recevoir une qualification autorisant le recours à une garde à vue à droits réduits ; qu'en se bornant à