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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200992
1 octobre 2020
professionnelle et les travaux de la candidate sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200597
20 juin 2024
professionnelle et les travaux du candidat dans les domaines considérés sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées.
soc
613722d6cd580146774021c4
6 mai 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par contrat de qualification d'avril 1990 à mai 1991, puis par contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:C201008
A... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne présente pas l'expérience professionnelle et la qualification suffisante
ECLI:FR:CCASS:2025:C200436
7 mai 2025
professionnelle suffisante au regard des qualifications requises pour être inscrite et que les besoins dans les rubriques visées sont suffisamment satisfaits.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200744
8 juillet 2021
et de l'expérience professionnelle des candidats. 7.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200824
19 septembre 2024
[Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une expérience professionnelle et de qualifications justifiées par le candidat
ECLI:FR:CCASS:2021:C200283
1 avril 2021
Par décision du 6 novembre 2020, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans les spécialités demandées
ECLI:FR:CCASS:2025:C201015
9 octobre 2025
au regard de la date d'obtention de ses diplômes ou de ses qualifications.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201414
26 novembre 2020
le domaine technique étaient inadaptés aux spécialités demandées d'interprétariat et traduction en langue anglaise et les besoins des juridictions du ressort satisfaits dans ces rubriques, - son expérience
6137268acd5801467742664d
14 novembre 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de modification de classification, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce
ECLI:FR:CCASS:2022:C200645
16 juin 2022
[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que son expérience professionnelle et ses travaux dans la technique de l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2022:C200874
31 août 2022
professionnelle, qui n'est justifiée par aucun document, apparaît insuffisante, comme le sont ses travaux scientifiques, inexistants, au regard des qualifications requises pour être inscrit, dans les
ECLI:FR:CCASS:2022:C200870
15 septembre 2022
professionnelle est insuffisante au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans ces spécialités.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200755
10 juillet 2025
professionnelle est insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrite dans ces spécialités sur la liste des experts près la cour d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200624
15 juin 2023
professionnelle lui conférant une qualification suffisante dans les spécialités demandées.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200367
6 mai 2021
suffisantes dans la spécialité demandée par rapport aux diplômes ou l'expérience professionnelle de la candidate.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200536
25 mai 2022
[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience professionnelle et d'une qualification
ECLI:FR:CCASS:2023:C200544
25 mai 2023
du 10 novembre 2022, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'une expérience
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10999
6 octobre 2017
et de compétence, l'expérience professionnelle et le degré de responsabilité ; que Monsieur C... sollicite la reconnaissance du statut de cadre de niveau III coefficient 420, sur le fondement de l'annexe
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