attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne lorsque la question

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 Le Syndicat national

cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Foyer Assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] ([Localité 17]), 2°/ à la Société Nationale

X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE ET RESIDAIT EN BELGIQUE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU MOIS DE MARS 1975 ; QU'IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI

préjudicielle portant sur la question de droit en litige (affaire Prunus c/ France n° C-384/09), qu'il appartient à la Cour de cassation, soit de poser à son tour une question préjudicielle, soit de surseoir

d'Aquitaine" pour désigner en classe 33 des "vins d'appellation d'origine provenant de la région Aquitaine" ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé contre la décision du directeur de l'Institut national

préjudicielle afin de savoir si la notion de "mesure d'effet équivalent" à une restriction quantitative à l'importation telle qu'énoncée à l'article 30 du traité pouvait s'appliquer à une disposition

En l'absence de tout risque d'interprétations divergentes au sein de l'Union de la notion de loi au sens de l'article 3, § 1, de la Convention de Rome, il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle

La société demande à titre subsidiaire que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne, par application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une question préjudicielle

économique européenne relatives à la concurrence, dans la mesure où ils remplissent une fonction de caractère exclusivement social et exercent une activité fondée sur le principe de la solidarité nationale

Par un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) de deux questions préjudicielles portant sur la compatibilité des articles 11, 2° et 3°,

X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été interpellé en gare de Lille Flandres, ouverte au trafic international, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de

Par arrêt du 15 novembre 2018 (3e Civ., pourvoi n° 17-26.156, publié), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'applicabilité de

Par arrêt du 15 novembre 2018 (3e Civ., pourvoi n° 17-26.156, publié), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'applicabilité de

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Tardet, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1996 par la Cour nationale

ET 125 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LA NATIONALITE

Pendant cette période, les salariés syriens de la société [7] ont poursuivi leur travail, permettant le fonctionnement de l'usine, tandis que l'encadrement de nationalité étrangère a été évacué en Egypte

préjudicielle ; qu'en retenant, pour décider n'y avoir lieu de renvoyer à la connaissance de la juridiction administrative la question de la régularité du transfert du marché public dont était titulaire

Par requête du 25 septembre 2020, le procureur national financier a saisi le tribunal correctionnel de Paris aux fins que soit ordonnée l'exécution de la confiscation du bien immobilier. 8.