[M], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant

du règlement communautaire n° 1390/81 du 12 mai 1981; alors, enfin, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les raisons qui la conduisaient à écarter les documents produits par lui et qui prouvaient

CE n°1408/71 du 14 juin 1971, la majoration pour conjoint à charge n'entrant, pas dans le champ d'application dudit règlement ; que dès lors, Monsieur X... ne peut se prévaloir des règles de ce texte

CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 avril 2002,

de la Communauté économique européenne", lire : "Vu l'article 14, paragraphe 1, c)i) et paragraphe 2, b)i), du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, modifié par le règlement CEE n° 1390/81 du 12 mai

, quater b) et quinquies b) du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971, Mme [J], épouse [E], gérante majoritaire de la SARL [1], située en France, est rattachée au régime social des travailleurs non salariés

, quater b) et quinquiès b) du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971, Mme [L] épouse [J], gérante majoritaire de la SARL [3], située en France, est rattachée au régime social des travailleurs non salariés

H... serait opérée sur la base du rapport des docteurs N... et D..., la cour d'appel a violé l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre

, quater b) et quinquies b) du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971, Mme [X] épouse [Q], gérante majoritaire de la SARL [1], située en France, est rattachée au régime social des travailleurs non salariés

, la cour d'appel a violé les articles L. 815-2, alinéa 2 et R. 815-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 2 du règlement CEE n° 1247/92 du 30 avril 1992 ; Mais attendu que si

n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs

(CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 71, § 1, a) ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif

du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et 13 du règlement n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004, ainsi que les articles L. 8224-5, L. 8234-1, alinéa 1, L. 362-6 du code du

CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 72 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du préjudice subi par M.

Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, selon la législation du pays de l'Etat membre dans lequel le salarié exerce son activité, même si celui-ci réside sur le territoire d'un autre Etat membre ; que, dès lors

du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 11 du règlement(CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, L. 8221-3 du code du

et 17 du règlement CEE n° 1 408/71 du 14 juin 1971, 11 du règlement CEE n° 574/72 du 21 mars 1972, les articles L. 1251-2 et L. 1251-49 du code du travail et l'article 6 de la Convention européenne des

, paragraphe 2, a), du règlement n° 1408/71/CEE, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil