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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO10193
13 septembre 2016
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin " ; en l'espèce : la SARL Fajo Roubian est déclarée
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00288
8 mars 2017
la liquidation judiciaire de la société Franréa, 3°/ à la société [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200059
22 janvier 2026
associés, prise en la personne de Mme [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Odeolis, et l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210095
31 janvier 2019
au paiement de la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts et de celle de 22.137,49 € en réparation du préjudice causé par l'omission du règlement des sommes dues à la caisse du RSI ; que sur la
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192
4 avril 2024
[U] [P] et [K] [L], dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière Puzzle, a formé le pourvoi n° Z 22-20.419 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022
61372408cd58014677411614
4 février 2003
judiciaire de la société Etraba, ultérieurement converti en liquidation de biens, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er mars 1983 ; que par acte du 1er mars 1991, le syndic à la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00450
23 septembre 2020
de celle-ci en liquidation judiciaire, M.
civ3
61372388cd5801467740b0eb
31 octobre 2000
Z..., locataire d'un appartement dont la société Sérimo était propriétaire, ayant reçu, le 14 février 1986, des syndics au règlement judiciaire de cette société, actuellement en liquidation des biens,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100972
22 septembre 2016
judiciaire de ce dernier, M. et Mme T... ont, en exécution de leur engagement, réglé diverses sommes, le dernier versement, effectué le 2 juillet 2009 sur le compte CARPA de l'avocat de la banque, ayant
613723e0cd5801467740f511
15 octobre 2002
judiciaire ; que la société Turbo's Hoet, n'ayant pu obtenir le règlement de ses créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, à partir du mois de mars 1994, pour un montant de 273 367,36 francs
cr
61372568cd5801467741d756
14 février 1996
judiciaire de celle-ci, Jean- Claude Y... et le syndic à la liquidation des biens de la société Jean-Claude Y...
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00814
13 septembre 2011
ouvert en décembre 1993 et de la liquidation judiciaire prononcée le 25 février 1994.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01698
15 octobre 2013
Y..., qui a poursuivi l'exploitation sous la dénomination Imprimerie JDC ; que la société Imprimerie JDC a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 5 mars 2007, la SCP A
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00274
[L] a assigné son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, en application des dispositions de l'article L. 670-1 du code de commerce ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909
14 novembre 2018
judiciaire, Y... et la société Alliance MJ étant désignés successivement liquidateur ; qu'ayant reproché à la société Orange de payer avec retard, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00153
16 février 2016
[B], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Newcom distribution, contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans
61372241cd580146773fb7ee
7 juin 1994
C..., demeurant à Quimper (Finistère), ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Chauffage et Ventilation, 4 ) de M.
613722e6cd58014677402f09
25 novembre 1997
à la liquidation judiciaire de ladite SCI et de Mme Z..., 2°/ de M.
613722e9cd58014677403172
20 mai 1997
Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mmes Yolande X... et Mathilde X..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur
61372331cd58014677406a2a
27 octobre 1998
A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M.
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