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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10193

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin " ; en l'espèce : la SARL Fajo Roubian est déclarée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00288

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

la liquidation judiciaire de la société Franréa, 3°/ à la société [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200059

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

associés, prise en la personne de Mme [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Odeolis, et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210095

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

au paiement de la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts et de celle de 22.137,49 € en réparation du préjudice causé par l'omission du règlement des sommes dues à la caisse du RSI ; que sur la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[U] [P] et [K] [L], dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière Puzzle, a formé le pourvoi n° Z 22-20.419 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411614

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

judiciaire de la société Etraba, ultérieurement converti en liquidation de biens, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er mars 1983 ; que par acte du 1er mars 1991, le syndic à la liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00450

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de celle-ci en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0eb

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Z..., locataire d'un appartement dont la société Sérimo était propriétaire, ayant reçu, le 14 février 1986, des syndics au règlement judiciaire de cette société, actuellement en liquidation des biens,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100972

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

judiciaire de ce dernier, M. et Mme T... ont, en exécution de leur engagement, réglé diverses sommes, le dernier versement, effectué le 2 juillet 2009 sur le compte CARPA de l'avocat de la banque, ayant

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f511

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

judiciaire ; que la société Turbo's Hoet, n'ayant pu obtenir le règlement de ses créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, à partir du mois de mars 1994, pour un montant de 273 367,36 francs

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d756

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

judiciaire de celle-ci, Jean- Claude Y... et le syndic à la liquidation des biens de la société Jean-Claude Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00814

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

ouvert en décembre 1993 et de la liquidation judiciaire prononcée le 25 février 1994.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01698

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Y..., qui a poursuivi l'exploitation sous la dénomination Imprimerie JDC ; que la société Imprimerie JDC a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 5 mars 2007, la SCP A

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00274

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[L] a assigné son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, en application des dispositions de l'article L. 670-1 du code de commerce ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

judiciaire, Y... et la société Alliance MJ étant désignés successivement liquidateur ; qu'ayant reproché à la société Orange de payer avec retard, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00153

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[B], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Newcom distribution, contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans

Source officielle
CC

comm

61372241cd580146773fb7ee

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

C..., demeurant à Quimper (Finistère), ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Chauffage et Ventilation, 4 ) de M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f09

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

à la liquidation judiciaire de ladite SCI et de Mme Z..., 2°/ de M.

Source officielle
CC

comm

613722e9cd58014677403172

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mmes Yolande X... et Mathilde X..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

Source officielle
CC

comm

61372331cd58014677406a2a

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M.

Source officielle

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