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486 résultats pour « règlement judiciaire ou liquidation des biens subséquent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300781

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X..., - dire n'y avoir lieu à ce qu'elles assument les frais de régularisation du règlement de copropriété de l'immeuble et les sommes dues par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100239

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

K..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Centre national des nouvelles énergies, défenderesses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00517

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y..., [...] [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire ou syndic de M. I...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101009

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00359

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

(les cessionnaires), qui s'engageaient à obtenir la mainlevée de la garantie ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 septembre 2007, la banque, le 23 janvier 2008, a assigné la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110089

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du 10 septembre 2013) et que l'expert soulignait la tendance baissière du marché pour ce type de bien de surcroît en mauvais état et enfin que du mobilier, bien que dégradé depuis lors, était attribué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10530

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

pouvait passer outre la réticence de Mme [W], que la vente du 26 février 2004 a pu être conclue en violation des règles de la liquidation judiciaire grâce à des négligences fautives du mandataire-liquidateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100028

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Patrick A... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Compagnie d'énergie solaire, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00408

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

Or pendant toute cette période, et depuis bien avant la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01023

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Y..., liquidateur judiciaire de la société Eros, a déclaré au passif de la société Mirabeau par voie oblique, une créance de 70 000 000 francs (10 671 431 euros), ensuite du paiement par Mme X... pour

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120fc

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

amiable, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur de M.

Source officielle
CC

comm

61372146cd580146773f271b

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., syndic de la liquidation des biens de la société Sofribois, société anonyme dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

D... apparaît très indirectement reliée aux faits du dossier, au même titre que tous les habitants de la région qui ont côtoyé M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

H..., domicilié Cabinet Grant Thornton, UK LLP, [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire ou syndic de M. O...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01298

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[B] avaient été signifiées à la Selarl [I] Yang-Ting ès qualités de mandataire liquidateur de la société 3 ATI, de sorte que la société 3 ATI, représentée par son mandataire liquidateur, avait bien été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11039

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Jean Z..., domicilié [...]                                                     , pris en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Ptits Stcroumphbio

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10168

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

judiciaire à l'égard d'Alta finance ; que dans le cadre de cette procédure de liquidation judiciaire, maître Q..., ès qualités de liquidateur de Creps a déclaré, le 4 juin 2015, au passif d'Alta finance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100522

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

(l'acquéreur), lequel a indiqué au vendeur en avoir payé le prix au moyen d'un chèque en date du 2 juillet 2013, établi à l'ordre de "ADL" ; que, la société ADL ayant été placée en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100070

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Green Power Solutions exerçant sous l'enseigne Idéolia, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200035

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

judiciaire de la SARL X...

Source officielle

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