D'évidence, les personnes élues au comité d'entreprise ont voté par organisation syndicale et non en leur qualité de représentants du personnel.

du Muy ; qu'en février 2014, l'employeur a convoqué le comité d'entreprise de la SNC UP Sudpour l'informer et le consulter sur un projet de licenciement pour motif économique collectif prévoyant la fermeture

d'une filiale, l'existence de difficultés économiques ne peut suffire à écarter cette légèreté, la situation économique de l'entreprise pouvant toutefois être prise en compte pour apprécier le comportement

, puis de réfection, et l'assemblée générale des copropriétaires a voté, à deux reprises, des décisions sur le mode de fermeture du porche et sur la disposition de la vitrine de la boutique; que M.

ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise

place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.

d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.

de l'entreprise le lundi de Pentecôte, l'employeur ne pouvait sans priver les salariés d'un jour de congé légal, rémunéré, leur imposer la prise d'un jour de congés payés ; qu'après avoir énoncé qu'en

tandis qu'elle ne conteste aucunement avoir maintenu l'ouverture de ses magasins le dimanche ; que la société Leroy Merlin a violé délibérément et pour des motifs purement commerciaux l'obligation de fermeture

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le périmètre de l'obligation de reclassement est étendu aux entreprises dont les activités et l'organisation du lieu de travail permettent la permutation de

K... de tenir un décompte précis des heures accomplies après la fermeture du magasin.

Jacques X... a connu ou aurait dû connaître la décision de fermeture et l'impossibilité de l'extension qui en découlait ; qu'à supposer que M.

X... l' indemnité prévue en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée de congés payés et en ce qu'il a débouté M.

X... l'indemnité prévue en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée de congés payés et en ce qu'il a débouté M.

et l'indemnité de précarité, ne comprenait pas l'indemnisation des périodes de fermeture de l'établissement ; que si la période de fermeture de l'établissement au cours de la période de vacances estivales

X... l'indemnité prévue en cas de fermeture d'une entreprise au delà de la durée de congés payés et en ce qu'il a débouté M.

X... l'indemnité prévue en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée de congés payés et en ce qu'il a débouté M.

Lorsqu'une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s'acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours

qu'il aurait prise de manière inconséquente ; que dans la note économique sur le projet de fermeture remis au comité d'entreprise en septembre 2009 dans le cadre de la procédure d'information/consultation

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent à tout transfert d'une entité