-Cavataio était la gérante), le Myriam Milk (exploité par la SNC Myriam Milk dont Marie A... était la gérante), "Le Chelsea" (exploité par Mme D... ), "L'Escale" (exploité par la SARL Le Robert's dont

, qu'en effet, le versement des royalties est sans rapport avec l'exploitation de l'enregistrement d'une prestation personnelle de M.

, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions, si en l'espèce, la cession du bail en tant qu'elle constituait un élément essentiel à l'exploitation

que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué le 14 janvier 1999 sur un site d'orpaillage exploité

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, après l'avoir déclaré coupable d'exploitation d'un débit de boissons en zone protégée, a

cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale-paritaire), au profit : 1°/ de Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de la société civile d'exploitation

de la société Distribution de la Plaine sous la condition suspensive de la cession aux acheteurs avant le 12 septembre 1989 de l'immeuble appartenant à la SCI sur lequel est édifié le supermarché exploité

Montpellier, 1er avril 1993), qu'à la suite de contrôles du service départemental du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles, ayant révélé, en 1989, l'emploi par la Société civile d'exploitation

alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'anomalie apparente, la banque, tenue d'une obligation de non ingérence à l'égard de son client, n'a pas à se faire juge de l'opportunité et de la régularité

par un arrêt du 3 décembre 1986, la Cour de Nancy, statuant par défaut, a confirmé un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nancy le 26 juin 1986 qui avait déclaré Y... coupable d'avoir exploité

d'huissier, l'accusé de réception n'ayant pas été réclamé ; que la cour d'appel indique par ailleurs que la citation lui a été « remise » en l'étude ; qu'il résulte de l'exploit d'huissier que l'acte

d'huissier, l'accusé de réception n'ayant pas été réclamé ; que la cour d'appel indique par ailleurs que la citation lui a été « remise » en l'étude ; qu'il résulte de l'exploit d'huissier que l'acte

B..., propriétaires de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, ont demandé la constatation de la résiliation du bail en invoquant l'irrégularité de la cession pour n'avoir pas été appelés à concourir

qu'elle contestait sa signature sur l'avenant de révision du 17 octobre 1988 ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil ; 28) que la société bailleresse, défenderesse, n'ayant pas été avisée par l'exploit

agents des Impôts se sont limitées à la constatation de l'existence et de l'état des livres comptables obligatoires et de deux états informatiques; que le prévenu n'a alors émis aucune réserve sur la régularité

Saint-Denis-La Réunion, 14 avril 1989), que les époux D..., locataires de terrains appartenant aux époux Z..., ont, après avoir quitté les lieux, assigné les bailleurs en réparation du préjudice d'exploitation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 2024) et les productions, le 7 novembre 2015, la société Saint-Antoine a régularisé une offre d'achat avec la société Sibolo pour le fonds de commerce d'hôtellerie

cette convention stipulait la remise par la société Gifrer Barbezat de l'intégralité des dossiers scientifiques, techniques de fabrication et de contrôle, afin que la société X..., qui souhaitait exploiter

et bâtiments d'exploitation ; qu'or, l'Earl [B]-[I] et M.

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1996, qui, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées et contravention à la