aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 5 mars 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le

deux jours plus tard pour une audience cette fois relative à une mise en examen supplétive, ce même dossier prenait fin à la côte D 105 ; que l'avocat du demandeur n'a donc pas eu, malgré ses relances

Q..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à

T..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à

d'obtenir la résolution du contrat et la restitution des enregistrements réalisés dans le cadre dudit contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Universal music fait grief à l'arrêt

G... rendue par le juge d'instruction et prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que « suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de U...

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié et recel et violences aggravées, a prolongé

peut être ordonnée ou prolongée lorsqu'elle est l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance

U... avait régulièrement prolongé son arrêt de travail depuis l'arrêt initial du 8 octobre 2004 jusqu'au dernier arrêt devant prendre fin le 31 décembre 2009, la cour d'appel a modifié l'objet du litige

X..., a déposé une requête aux fins d'annulation de pièces pour voir juger que la reprise d'écrou de M.

aux fins d'extraction par le juge des libertés et de la détention en vue du débat préalable à la prolongation éventuelle de la détention provisoire, fixée au 14 janvier 2005 à 00 heure 00, "- 6 décembre

de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, avant d'être placée en rétention administrative ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à prolonger la rétention

a ordonné le maintien en détention de l'intéressée ; que par actes des 23 et 27 mars 2001, Hadjira X... a été citée à comparaître à l'audience du 17 avril 2001 du tribunal correctionnel de Lyon aux fins

[K] [B] a, le 27 novembre suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 3.

Par réquisitions du 16 février 2021, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, dans l'attente de sa comparution devant

de la détention provisoire de Gaël A... en date du 26 avril 2001 ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de débat contradictoire que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, qu'ensuite

sur tous les éléments du dossier y compris sur la mise en examen supplétive intervenue postérieurement à sa saisine ; qu'il ne peut être reproché au juge des libertés et de la détention de se prononcer

fins de prolongation de la mesure, ni l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention. 5.

sur les qualités substantielles de la chose vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 50 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé

de l'instruction sur la levée de l'interdiction professionnelle du requérant, les dispositions de l'article 181, alinéa 5, du Code de procédure pénale étaient sans application ; qu'en effet, la prolongation