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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310489
21 décembre 2017
à la décision du juge de l'exécution du 16 septembre 2008 qui ne concerne que les opérations d'expulsion, le bail est résilié, dès lors que le commandement de payer délivré le 6 novembre 2008, pour la
comm
6137213acd580146773f20ad
26 juin 1990
X..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Bouyer industrie ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 19 septembre 1988) que la société Bail
6079434e9ba5988459c41dca
17 mars 1976
SUR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA LIQUIDATION DE BIENS LAISSE INTACT LE DROIT DU BAILLEUR DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR DES CAUSES POSTERIEURES
6079d3719ba5988459c59443
29 mai 1980
LE 13 DECEMBRE 1975, QUE MARCHI, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE PITTI-FERRANDI, A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL, QUE LE 13 DECEMBRE 1977 LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, STATUANT
613723f6cd580146774107a7
19 mars 2002
Y... et B... étant nommé syndics ; que le bail des locaux qu'exploitait la société a été résilié le 31 janvier 1986 ; que le 13 novembre 1986, la société a été mise en liquidation des biens ; que, les
civ1
60794c849ba5988459c45dec
17 mai 1993
A... étant nommé syndic ; que, le 9 octobre 1985, une convention est intervenue entre les deux sociétés aux termes de laquelle Elysées Matignon, représentée par son syndic, s'engageait à céder les éléments
613720aecd580146773ed62c
29 avril 1987
X... comme syndic, était locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société de Boistrancourt en vertu d'un bail conclu pour une durée de dix années à compter du 25 avril 1974 et qui prévoyait
6079d35d9ba5988459c58a6c
13 décembre 1982
QUATRE CONTRATS DE CREDIT BAIL PAR LESQUELS ELLE LUI A DONNE EN LOCATION DU MATERIEL DESTINE A L'ELEVAGE AVICOLE ; QUE MME X...
60794b969ba5988459c437f1
7 janvier 1987
par le syndic du bail des locaux précédemment loués à la société Isolation Store Fermeture (ISF), déclarée en liquidation des biens, l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1985) énonce que le syndic ne pouvait
ECLI:FR:CCASS:2008:C300670
18 juin 2008
; que, saisie par le syndicat des copropriétaires en omission de statuer sur l'action oblique contenue dans ses demandes tendant à la résiliation du bail conclu entre M.
6079436f9ba5988459c42529
10 mai 1977
CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE SYNDIC A MANIFESTE L'INTENTION
61372095cd580146773ebf33
6 janvier 1970
ENGAGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAG PAR ASSIGNATION DU 4 JUIN 1965, A SOLLICITE LA RESILIATION DU BAIL, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CETTE RESILIATION AU JOUR DE LA
6079d3669ba5988459c58f93
18 décembre 1986
Y... étant syndic, la promesse de lui donner à bail des locaux et de lui vendre un fonds de commerce ; que les époux X... craignant que la cessation de l'activité de la SEGM ne leur permette pas de recevoir
6079d3669ba5988459c58fb2
6 janvier 1987
Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société Métallurgique du Rhône, à payer à Mme X..., propriétaire des locaux à usage commercial donnés à bail à cette société, le montant
6079d6839ba5988459c5bab1
12 avril 1976
SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE AUX DEUX PREMIERS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GOSSE
60794c149ba5988459c449e9
26 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AUBERGE DE LA BELLE IDEE, DECLAREE LE 20 SEPTEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE
6079d3499ba5988459c58287
16 novembre 1993
X... étant désigné en qualité de syndic, les consorts Y... ont obtenu, le 24 juin 1987, une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail en exécution de la clause résolutoire précitée, ladite
ECLI:FR:CCASS:2009:C300846
23 juin 2009
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail conclu le 1er juillet 2002 entre la SCI MONTFLEURY et la SA COTRANEX aux torts exclusifs
6079d6839ba5988459c5ba5b
9 mars 1976
PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE A JUSTE TITRE QUE LE SILENCE DU SYNDIC N'ETABLISSAIT PAS A LUI SEUL L'INTENTION DE CELUI-CI DE POURSUIVRE LE BAIL, A CONSTATE QUE, DANS SA REQUETE
613723b2cd5801467740d0e3
13 mars 2001
Y..., alors conseil juridique ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le bail des locaux commerciaux initialement consenti à la société Firon frères a été résilié au motif que la cession du droit au bail
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