pour pouvoir payer Melle X... ; si la rétractation de sa décision par la salariée, intervenue trois jours après, peut être admise compte tenu des circonstances dans lesquelles Melle X... avait démissionné

lors que la conviction des juges d'appel résulte exclusivement des pièces erronées produites ; que la recevabilité du recours, étant distincte de son bien-fondé, elle n'implique pas par elle-même, rétractation

Y... et Mlle Z... étaient bien créanciers nantis à la date de l'assignation en résilation du bail délivrée le 10 avril 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14

liquidation judiciaire de l'association à diverses sommes à titre de salaires, congés payés afférents, et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rétractation

dont elle est saisie est irrecevable et qui décide aux termes du dispositif de sa décision qu'il n'y a pas lieu à rétractation de la décision frappée d'opposition, statuant ainsi au fond ; 2°/ qu'en

X... fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance l'ayant désigné en qualité d'administrateur provisoire, alors, selon le moyen, 1° que la régularité de la désignation de M.

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

la loi du 25 janvier 1985, la violation d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir interdisent d'opposer au requérant la fermeture du recours ou l'expiration du délai concernant une décision

attaquée ne comportait, dans son dispositif, aucune disposition susceptible d'être rétractée ou modifiée au profit de M.

CHAUVIN, président Décision n° 10464 F Pourvoi n° W 17-25.985 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X....

temps, alors que son exigibilité requérait l'accord unanime des deux prêteurs ; ces moyens auxquels la requérante a répondu ne sont pas pertinents et n'apparaissent pas de nature à justifier la rétractation

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

de recours restaient soumises aux conditions de forme et de délai qui leur étaient propres, sans qu'il y eût lieu de distinguer selon qu'elles tendaient à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10593 F Pourvoi

[U] a formé un pourvoi sans la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et soutient que les questions qu'il pose permettraient d'aboutir à la rétractation

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11162 F Pourvoi n° Q 17-12.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision (Civ.2 17 juin 1998 n° 95-12.810 B n° 193) ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne peut confirmer ou infirmer que la décision par laquelle

Le moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de rétractation de la décision de caducité prononcée le 6 novembre 2014 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Louviers

du 18 juin 2014, a saisi à nouveau le premier juge pour lui demander de statuer au fond et sur la requête en rétractation de l'ordonnance du 18 juin 2014 ; qu'en statuant sur la requête en rétractation

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation