tout poste de travail dans l'entreprise ; qu'après autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 12 septembre

Les inspecteurs du travail de l'unité régionale de lutte contre le travail illégal et des unités de contrôle n° 1, 3 et 5 de [Localité 8], ont saisi le juge des référés d'un tribunal judiciaire d'une demande

du travail et qu'il n'a pas bénéficié du protocole d'accord relatif au déroulement de carrière des inspecteurs du recouvrement du 1er mai 2008, alors que trois inspecteurs ayant une moindre ancienneté

valoir l'insuffisance de son travail et son comportement à l'origine d'une dégradation des conditions de travail au sein de son service ; que l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation, le 11

du travail le 20 octobre 1987 ; que le ministre du travail, par deux décisions du 18 janvier 1988, a, d'une part confirmé l'autorisation de licenciement donnée le 16 juillet et annulé le retrait de

Soutenant qu'à défaut d'avoir été autorisé par l'inspecteur du travail, son licenciement constituait un trouble manifestement illicite, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant

du travail ; qu'estimant que l'association avait pris une sanction irrégulière en lui retirant la garde d'un enfant, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses

X..., entré le 1er février 1955 au service de la compagnie d'assurances La Nationale, devenue par la suite le Gan-Vie, en qualité d'inspecteur prospecteur, a été nommé par lettre du 14 janvier 1959 inspecteur

Son licenciement a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2014.

du 7 juillet 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que postérieurement à la confirmation par la cour administrative d'appel de la décision de l'inspecteur du travail déclarant valables

en réparation du préjudice prétendument subi du fait de la rupture du contrat de travail, en faisant valoir que l'intéressée avait commencé à travailler aussitôt après pour une société dénommée Les Demeures

D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL.AU SERVICE DE LA SOCIETE PERRIER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT A ORDONNER LA REINTEGRATION DE PUGET, LICENCIE SANS ACCORD DE L'INSPECTEUR

et inspecteurs ; qu'il a bénéficié d'une pré-retraite progressive à partir de l'année 2002 ; qu'iI exerçait des mandats de délégué du personnel et de membre du CHSCT ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Y... qui avait été promu animateur, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que le salarié a, le 1er mars 2004, été déclaré par le médecin du travail inapte, avec danger immédiat

Nos recherches auprès des services de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail nous ont permis de relever les éléments suivants : M Z... a liquidé ses droits à retraite du régime général

de l'inspecteur du travail avant entretien préalable ; que Mme Jacqueline X... estime que son employeur a saisi de façon sournoise l'inspecteur du travail pour tenter d'obtenir l'autorisation de la licencier

cette rétractation et pris acte de sa démission ; qu'elle a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire les 2 juin 2003 et 2 juin 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

les infractions reprochées à Raymond X... ont été commises notamment à Merignac, le siège social de la société Gac étant en ce lieu ; "alors que, d'une part, le tribunal correctionnel ne peut être saisi

à la Caisse d'Allocation Familiales de LYON de prouver que cet organisme a commis une faute en exécutant le contrat de travail qu'il lui avait été offert, dans le cadre duquel il a travaillé et progressé

du travail ; qu'il a saisi le 28 juin 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur du fait du non-paiement de ses salaires et pour