.: Le montant de la rétrocession d'honoraires avait été fixé par la convention à 2 500 € hors taxes. Une indemnité de préavis non exécuté n'est pas assujettie à la TVA.

le 1er octobre 1981 et de sa réinscription le 27 avril 1982, période durant laquelle, faute d'inscription, il n'a pas été affilié à la CNBF, nonobstant le paiement allégué de cotisations et les rétrocessions

confié à la société Mieux assuré défendu (la société MAD) la gestion de son portefeuille ; qu'en contrepartie, celle-ci s'est engagée à régler les charges et à verser à la société Paul Bourdier une rétrocession

ont toutes été réalisées à l'appui des conventions écrites et acceptées par l'associé unique des société BRE et Les trois caps, la société BREF ; que les factures contestées correspondent à des rétrocessions

trancher un litige entre avocats, qu'il n'a donc pas compétence pour trancher sur une rétrocession d'honoraire mais qu'il doit statuer sur les contestations concernant les honoraires des avocats qui se

X... une certaine somme au titre des honoraires, l'arrêt retient que le permis de construire a été accordé et qu'en application de la grille insérée dans le contrat, les honoraires étaient dus à hauteur

l'article 7 ainsi que le versement d'indemnités égales au quart du chiffre d'affaires 2004 » ; que lors du premier renouvellement du contrat, le 21 juin 2006, les parties ont réduit le montant de la rétrocession

d'assurance, cette carte était exploité par la Gefimo ; "que la cession de cette activité n'a été soumise ni à l'approbation du conseil d'administration ni à l'assemblée des actionnaires, que la rétrocession

cette demande ; que ce mémoire a été transmis aux instance ordinales et qu'il n'a pas été à ce jour statué sur cette nouvelle demande ; que la SCP Y... a fait valoir qu'elle a demandé en outre la rétrocession

Z..., avait été à l'origine de pertes d'honoraires pour le cabinet pour avoir déclaré tardivement des créances, n'avait pas respecté les instructions de ce dernier et en décidant néanmoins que de tels

heures ; qu'il convient toutefois de constater que l'obligation de facturation, qui au terme de son contrat de s'élevait qu'à 1600 heures, n'était requis que pour obtenir un prime s'ajoutant aux rétrocessions

€ au titre de commissions sur la base d'un document intitulé lettre de mission datée du 6 octobre 2006 présenté comme un contrat conclu entre les sociétés EFI et IFS Consulting et prévoyant une rétrocession

assemblée générale, n'avait pas de sens technique mais désignait toute somme indûment supportée par l'Union des syndicats du fait des agissements de la société Sati et que l'assignation visait la rétrocession

et des sujétions administratives, l'utilisation du personnel et du matériel du cabinet et une rémunération fixe ou une rétrocession d'honoraires excessive ; que, s'agissant des avocats, l'avocat salarié

de l'année 2016 traduisait de la part de Me [K] une absence réelle d'investissement dans l'activité de la SCP au regard de la rémunération qui lui était allouée de 252 000 euros HT par an, hors rétrocession

été expertisé par Patrice X..., même si celui-ci n'en garde qu'un souvenir imprécis, il est établi qu'Alain Y... était hospitalisé au moment de l'expertise et qu'il a accordé à Patrice X... une rétrocession

. ; qu'il était ainsi fait état de fonds encaissés par la société comme correspondant à des rétrocessions d'honoraires mais qui, consignés, n'avaient pas été pris en compte en tant qu'actif disponible

cessation d'activité le 12 janvier 2015, reçue le 20 janvier 2015 par l'URSSAF, pour une cessation au 31 décembre 2014, étant relevé qu'à compter de la cession de son cabinet, il a bénéficié de rétrocessions

perçus à la société CPA experts, cette dernière prenant en charge les frais de confection et diffusion des rapports ; qu'estimant que la rétrocession de ses honoraires d'expert judiciaire, qui n'avait

867 euros et 1 196 927 euros, ainsi que de prestations fictives pour 306 653 euros au profit de la société [2], de deuxième part, de prestations à la société [5] et à la société [16] incluant une rétrocession