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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6799ba5988459c5b3e1
15 mars 1971
15 mars 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONFIRMANT UN
Source officiellesoc
6079b13e9ba5988459c516b7
24 janvier 1989
24 janvier 1989
X..., a estimé que cette société de radiodiffusion avait entendu faire reposer sur un motif d'ordre aussi bien conjoncturel que structurel la décision de rupture qu'elle prenait ; Qu'en statuant ainsi
Source officiellesoc
6079b13d9ba5988459c51695
28 mars 1989
28 mars 1989
Bernard X..., engagé en 1956 par le gouvernement général de l'Afrique occidentale française en qualité de journaliste, intégré dans la Société de radiodiffusion de la France d'outre-mer, devenue l'Office
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613720a6cd580146773ecf82
12 mars 1987
12 mars 1987
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'Association radio Cannes festivals radiodiffusion à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101092
14 octobre 2015
14 octobre 2015
intimés ; AUX MOTIFS QUE « l'INA excipe en troisième lieu de sa mission de service public de conservation et d'exploitation des archives audiovisuelles de l'ORTF et des sociétés nationales de radiodiffusion
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b6d
5 septembre 2000
5 septembre 2000
Marisa, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b11
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Sur le premier moyen : Attendu que la société nationale de radiodiffusion Radio-France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 2 juin 1989) d'avoir déclaré le syndicat indépendant
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4dfa5
20 décembre 1971
20 décembre 1971
SELON SA COULEUR DETERMINEE PAR LE HASARD, DONNAIT DROIT A UN OBJET D'IMPORTANCE ET DE NATURE VARIABLES, ALLANT DU SIMPLE ARTICLE DE CONFISERIE D'UNE VALEUR DE VINGT CENTIMES AU POSTE RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION
Source officiellesoc
613721f1cd580146773f8f11
7 avril 1993
7 avril 1993
G... est entré au service de la Radiodiffusion française en 1946 en qualité de journaliste ; qu'en application de la loi du 7 août 1974, relative à la radiodiffusion et à la télévision, la commission de
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10338
27 mars 2019
27 mars 2019
N..., domicilié [...] , 2°/ au Syndicat national de radiodiffusion et télévision du groupe France télévisions (SNRT-CGT), dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs
Source officielleciv1
6137218ecd580146773f4c24
22 octobre 1991
22 octobre 1991
exécution de l'ordonnance de référé du 17 novembre 1988 et que, conformément aux réclamations de cette société, l'assiette de la redevance avait été limitée aux seules recettes liées aux activités de radiodiffusion
Source officiellecomm
61372199cd580146773f51bc
4 juin 1991
4 juin 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFRT (Organisme Français de Radiodiffusion et de Télévision), dont le siège est
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba76
28 novembre 1979
28 novembre 1979
COMPETENTE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EXPOSE DANS SA REQUETE QU'IL A DONNE LUI-MEME L'ORDRE DE PROCEDER A LA PERQUISITION A L'OCCASION D'UN DELIT FLAGRANT D'ATTEINTE AU MONOPOLE DE LA RADIODIFFUSION
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511b8
2 juillet 1987
2 juillet 1987
Sur le premier moyen : Vu les articles 32 et 33 de la loi du 7 août 1974, relative à la radiodiffusion et à la télévision et l'article 1er du décret d'application du 14 novembre 1974 ; Attendu
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61212
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Médiapro France, 5°/ au Syndicat national de radiodiffusion de la télévision et de l'audiovisuel CGT, domicilié [Adresse 6].
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589b0
19 mai 1982
19 mai 1982
CONTRIBUTIONS DIRECTES, QU'EN VERTU DU TROISIEME DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES PRESENTEES PAR LES DEBITEURS DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51568
13 juillet 1988
13 juillet 1988
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 16e arrondissement, 21 septembre 1987) d'avoir ordonné sous astreinte à la société nationale de radiodiffusion Radio-France
Source officielleciv2
60794bc59ba5988459c43e0c
11 octobre 1978
11 octobre 1978
AVISE TARDIVEMENT DE LA SUPPRESSION, DANS UNE EMISSION DE TELEVISION SUR LES PROBLEMES DE LA CIRCULATION URBAINE, PAR CEUZIN ET OLIVIER, RESPECTIVEMENT PRODUCTEUR ET REALISATEUR DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f04e
21 janvier 2003
21 janvier 2003
Marisa, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 février 2002, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 4 500 euros
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é valide les poursuites que le ministère public a diligentéesc/Laurent Z
61372555cd5801467741cd32
11 avril 1991
11 avril 1991
Laurent, prévenu contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990, qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion sonore, a condamné Z... à 10 000 francs
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