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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d9cd5801467740240a

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

que celui-ci avait toujours perçu un salaire supérieur au minimum légal et conventionnel mais qui a déclaré l'accord d'entreprise inopposable au salarié et a condamné la société Cogeprec à payer un rappel

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

H.D.E. RAPPEL

SIREN 982224693Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

02/08/2026

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Modifications diverses

DERNIER RAPPEL

SIREN 511238164Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

07/07/2026

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Dépôts des comptes

HOLDING RAPPELLO

SIREN 909993321Greffe du Tribunal de Commerce de nice

12/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Rappel Cybersécurité

SIREN 978653962Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

15/03/2026

Voir →

Modifications diverses

H.D.E. RAPPEL

SIREN 982224693Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

27/01/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00044

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Estimant que ses fonctions relevaient du coefficient 280, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de rémunération et de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00706

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et à titre de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00206

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La cassation des chefs de dispositif condamnant la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la période de 2015 à 2022, congés payés afférents et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01169

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 25 octobre 2018, elle a sollicité le réenrôlement de l'affaire et formé une demande en paiement d'un rappel de salaires sur le fondement du principe d'égalité de traitement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de ce qu'il devait se tenir à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société d'Edition de Canal Plus faisait valoir que les rappels de salaire réclamés par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00230

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[O] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel au titre de la prime afférente au poste de responsable opérationnel convoi en régime 3 x 8 alors, selon le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01007

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme au salarié à titre de rappel de diverses primes et congés payés afférents, outre les frais irrépétibles, alors : « 1°/ que dans ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00858

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

B..., soit un salaire inférieur de 2 504,66 euros, de sorte qu'elle était bien « fondée à solliciter un rappel d'indemnité à hauteur de 761,45 euros » ; que pour la condamner à rembourser un trop-perçu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00153

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié qui sollicite un rappel

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soc

6137238acd5801467740b1cf

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1998) de limiter le rappel de salaires à la période allant du 1er septembre 1990 au 31 août 1993 alors, selon le moyen, que les parties liées

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soc

613723d9cd5801467740efee

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

économique le 9 février 1996 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel

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soc

6137227acd580146773fd80d

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

la société civile professionnelle Chapon-Fiorini devenue titulaire de l'office notariale, a démissionné le 1er juin 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00474

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Le 11 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel d'une prime spéciale dite « Handibus ».

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00305

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de la période du 16 mars au 31 août 2020, sur la base du nombre d'heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01234

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de salaire sur la base d'un temps plein, comprenant ainsi le rappel des heures complémentaires effectuées ; qu'en cause d'appel, la salariée a réitéré cette demande et y a ajouté une demande nouvelle

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CC

soc

613722facd58014677403f5d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Y..., tels qu'ils sont annexés au présent arrêt, en leurs énonciations autres que celles constituant le moyen relatif au rappel de salaire : Attendu que M.

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CC

soc

61372463cd5801467741514f

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de rappels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00963

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, limité les montants des rappels de salaires alloués ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour un travail à temps complet, périodes intercalaires incluses, sur la base du

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soc

6137251bcd5801467741b07d

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... se refusait à donner son emploi du temps et à fournir les comptes-rendus commerciaux et les tableaux de bord-suivi d'activité dont le caractère indispensable avait été rappelé depuis plusieurs mois

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