AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722d9cd5801467740240a
11 mars 1997
11 mars 1997
que celui-ci avait toujours perçu un salaire supérieur au minimum légal et conventionnel mais qui a déclaré l'accord d'entreprise inopposable au salarié et a condamné la société Cogeprec à payer un rappel
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H.D.E. RAPPEL
02/08/2026
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DERNIER RAPPEL
07/07/2026
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HOLDING RAPPELLO
12/04/2026
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Rappel Cybersécurité
15/03/2026
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H.D.E. RAPPEL
27/01/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00044
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Estimant que ses fonctions relevaient du coefficient 280, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de rémunération et de dommages-intérêts.
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