INTERJETES CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, Y COMPRIS POUR JUGER DE LA RECEVABILITE DE CES APPELS, LA 9E CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS N'AVAIT EN L'ESPECE

le 19 janvier 1993 sous le n° 606/93 ; que, par un premier arrêt, statuant sur la recevabilité d'un appel incident des consorts A... et sur les appels principaux des autres parties, la cour d'appel a

privés des créanciers, auxquels pourvoit la faculté d'opposition, ou au titre de la défense de l'intérêt public, dont l'appréciation est confiée au seul tribunal ; qu'en se fondant, pour admettre la recevabilité

question posée à la Cour est celle de la recevabilité des appels interjetés par M.

seulement porteur de parts de la SCI percevant des loyers lesquels n'étaient pas saisissables, la Cour a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que la chambre d'accusation doit s'assurer de la recevabilité

Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de DIGNE-LES-BAINS, en

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, du principe du contradictoire et des droits de la défense; "aux motifs qu'est soulevée à l'audience de la Cour la question de la recevabilité

Et sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme X... : Vu les articles 550, 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le dernier des textes susvisés, la recevabilité du

a violé les textes susvisés ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt relève que la société Gesadel ne conteste pas la recevabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

X... a été licencié le 12 novembre 2003 ; qu'un jugement ayant débouté le salarié de ses demandes, l'employeur a, devant la cour d'appel, contesté la recevabilité de l'appel en relevant notamment que le

B... contre l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel ; "1°) alors que le droit à un recours effectif, le principe d'égalité et les droits de la défense imposent la recevabilité de l'appel d'une ordonnance

le 15 octobre 1983 ; que le président de la juridiction du second degré avait invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel et que Mme X... n'a pas contesté la régularité de la signification

APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1965 EN MEME TEMPS QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LA PARTIE CIVILE FAISAIENT APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND DU 12 MARS 1965; QU'EN EFFET, LA RECEVABILITE DE

sur les questions de la pénalité, des intérêts de retard et de la capitalisation de ces intérêts, sans mettre la société Le Nigen, qui ne s'était expliquée que sur la recevabilité de l'appel, à même de

pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sur la recevabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE DEMOISELLE X...

fin au litige sur la recevabilité de l'appel par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2007, entre les

Z... à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour d'appel de statuer de nouveau sur l'entier litige ; que, dès lors, la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL FORME LE 15 AVRIL 1977 PAR DAME X...